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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
33 Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation

Article 3

Gouvernement

Discuté Adopté 20 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4899 20 janvier 2022
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Fabrication de la liasse