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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AC21 Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation

Article 2, alinéa 11

Mme Michèle Victory, rapporteure

Discuté Tombé 12 janvier 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°4781 11 janvier 2022
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Fabrication de la liasse