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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
25 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article PREMIER, alinéa 8
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 21 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°5057 19 février 2022
21 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article PREMIER, alinéa 8
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 21 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°5057 19 février 2022
23 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article PREMIER, alinéa 7
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 21 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°5057 19 février 2022
22 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article PREMIER, alinéa 7
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 21 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°5057 19 février 2022
4 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article PREMIER, alinéa 7
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Discuté Rejeté 21 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°5057 18 février 2022
3 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article PREMIER, alinéa 5
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Discuté Rejeté 21 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°5057 18 février 2022
27 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article PREMIER, alinéa 2
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 21 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°5057 19 février 2022
32 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article PREMIER
Non inscrit

Mme Catherine Pujol

 Discuté Non soutenu 21 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°5057 19 février 2022
1 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article PREMIER
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Discuté Rejeté 21 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°5057 18 février 2022
CL4 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article 4, alinéa 1

M. Patrick Vignal, rapporteur

Discuté Adopté 17 février 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°5036 17 février 2022
CL10 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article 4, alinéa 1
Non inscrit

M. Sébastien Chenu

 Discuté Non soutenu 17 février 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°5036 17 février 2022
CL15 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article 4
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 17 février 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°5036 17 février 2022
CL9 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article 4
Non inscrit

M. Sébastien Chenu

 Discuté Non soutenu 17 février 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°5036 17 février 2022
CL3 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article 2

M. Patrick Vignal, rapporteur

Discuté Adopté 17 février 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°5036 17 février 2022
CL16 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article 2
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 17 février 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°5036 17 février 2022
CL6 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article 2
Non inscrit

M. Sébastien Chenu

 Discuté Non soutenu 17 février 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°5036 17 février 2022
CL14 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article PREMIER, alinéa 8
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 17 février 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°5036 17 février 2022
CL2 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article PREMIER, alinéa 7

M. Patrick Vignal, rapporteur

Discuté Adopté 17 février 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°5036 17 février 2022
CL1 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article PREMIER, alinéa 6

M. Patrick Vignal, rapporteur

Discuté Adopté 17 février 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°5036 17 février 2022
CL12 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article PREMIER
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 17 février 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°5036 17 février 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse