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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
39	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER, alinéa 6	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Tombé	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4921	21 janvier 2022
81	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Sous-amendement de l'amendement n°67 Article PREMIER, alinéa 6	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Rejeté	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4921	25 janvier 2022
93	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Sous-amendement de l'amendement n°67 Article PREMIER, alinéa 6	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Rejeté	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4921	26 janvier 2022
88	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Sous-amendement de l'amendement n°67 Article PREMIER, alinéa 6	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Rejeté	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4921	26 janvier 2022
24	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER, alinéa 6	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Tombé	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4921	21 janvier 2022
74	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER, alinéa 6	Agir ensemble Mme Alexandra Louis	Discuté	Adopté	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4921	22 janvier 2022
94	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Sous-amendement de l'amendement n°67 Article PREMIER, alinéa 6	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Rejeté	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4921	26 janvier 2022
82	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Sous-amendement de l'amendement n°67 Article PREMIER, alinéa 6	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Rejeté	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4921	25 janvier 2022
75	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER, alinéa 6	La République en Marche M. Patrick Vignal	Discuté	Adopté	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4921	22 janvier 2022
85	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Sous-amendement de l'amendement n°67 Article PREMIER, alinéa 6	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4921	26 janvier 2022
89	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Sous-amendement de l'amendement n°67 Article PREMIER, alinéa 6	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Rejeté	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4921	26 janvier 2022
87	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Sous-amendement de l'amendement n°67 Article PREMIER, alinéa 6	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4921	26 janvier 2022
90	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Sous-amendement de l'amendement n°67 Article PREMIER, alinéa 6	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Rejeté	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4921	26 janvier 2022
84	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Sous-amendement de l'amendement n°67 Article PREMIER, alinéa 6	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4921	26 janvier 2022
32	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER, alinéa 6	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4921	21 janvier 2022
70	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER, alinéa 6	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Aude Luquet	Discuté	Adopté	26 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4921	22 janvier 2022
CL1	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER, alinéa 6	M. Patrick Vignal, rapporteur	Discuté	Adopté	17 février 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°5036	17 février 2022
CL2	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER, alinéa 7	M. Patrick Vignal, rapporteur	Discuté	Adopté	17 février 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°5036	17 février 2022
23	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER, alinéa 7	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	21 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°5057	19 février 2022
15	Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom	Article PREMIER, alinéa 7	Non inscrit Mme Albane Gaillot	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°5057	18 février 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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