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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL17 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article PREMIER
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4853 15 janvier 2022
CL3 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article PREMIER
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 19 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4853 5 janvier 2022
33 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article PREMIER
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 26 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4921 21 janvier 2022
56 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article PREMIER
Non inscrit

Mme Catherine Pujol

 Discuté Non soutenu 26 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4921 21 janvier 2022
50 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article PREMIER
Les Républicains

M. Marc Le Fur

 Discuté Rejeté 26 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4921 21 janvier 2022
10 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article PREMIER
Les Républicains

M. Thibault Bazin

 Discuté Rejeté 26 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4921 20 janvier 2022
78 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article PREMIER
Non inscrit

M. Sébastien Chenu

 Discuté Rejeté 26 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4921 22 janvier 2022
18 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article PREMIER
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Discuté Rejeté 26 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4921 21 janvier 2022
CL5 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article PREMIER
Non inscrit

M. Sébastien Chenu

 Discuté Non soutenu 17 février 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°5036 17 février 2022
CL12 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article PREMIER
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 17 février 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°5036 17 février 2022
1 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article PREMIER
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Discuté Rejeté 21 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°5057 18 février 2022
32 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article PREMIER
Non inscrit

Mme Catherine Pujol

 Discuté Non soutenu 21 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°5057 19 février 2022
19 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article PREMIER, alinéa 2
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Discuté Rejeté 26 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4921 21 janvier 2022
9 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article PREMIER, alinéa 2
La République en Marche

Mme Marie-Pierre Rixain

 Discuté Retiré 26 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4921 20 janvier 2022
27 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article PREMIER, alinéa 2
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 21 février 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°5057 19 février 2022
20 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article PREMIER, alinéa 3
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Discuté Rejeté 26 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4921 21 janvier 2022
48 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article PREMIER, alinéa 4
Les Républicains

M. Marc Le Fur

 Discuté Rejeté 26 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4921 21 janvier 2022
45 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article PREMIER, alinéa 4
Les Républicains

M. Marc Le Fur

 Discuté Rejeté 26 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4921 21 janvier 2022
44 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article PREMIER, alinéa 4
Les Républicains

M. Marc Le Fur

 Discuté Rejeté 26 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4921 21 janvier 2022
64 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article PREMIER, alinéa 4
La République en Marche

Mme Christine Hennion

 Discuté Retiré 26 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4921 22 janvier 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse