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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL6 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article 2, alinéa 3
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 19 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4853 5 janvier 2022
CL10 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

TITRE
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Aude Luquet

 Discuté Adopté 19 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4853 13 janvier 2022
CL5 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article 2
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 19 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4853 5 janvier 2022
CL24 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article 2, alinéa 3

M. Patrick Vignal, rapporteur

Discuté Adopté 19 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4853 16 janvier 2022
CL9 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article 3
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 19 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4853 5 janvier 2022
CL15 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article 2, alinéa 4

M. Patrick Vignal, rapporteur

Discuté Adopté 19 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4853 15 janvier 2022
CL1 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article 3, alinéa 1
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Discuté Non soutenu 19 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4853 4 janvier 2022
CL3 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article PREMIER
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 19 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4853 5 janvier 2022
CL7 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article 2, alinéa 2
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 19 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4853 5 janvier 2022
CL13 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article PREMIER, alinéa 6

M. Patrick Vignal, rapporteur

Discuté Adopté 19 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4853 15 janvier 2022
CL8 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article 4
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 19 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4853 5 janvier 2022
CL2 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article PREMIER, alinéa 6
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 19 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4853 5 janvier 2022
CL16 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article 3, alinéa 1

M. Patrick Vignal, rapporteur

Discuté Adopté 19 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4853 15 janvier 2022
CL14 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article PREMIER, alinéa 6

M. Patrick Vignal, rapporteur

Discuté Adopté 19 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4853 15 janvier 2022
CL4 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

TITRE
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 19 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4853 5 janvier 2022
CL12 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article PREMIER, alinéa 5

M. Patrick Vignal, rapporteur

Discuté Adopté 19 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4853 15 janvier 2022
41 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article PREMIER, alinéa 4
Les Républicains

M. Marc Le Fur

 Discuté Rejeté 26 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4921 21 janvier 2022
33 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article PREMIER
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 26 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4921 21 janvier 2022
56 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article PREMIER
Non inscrit

Mme Catherine Pujol

 Discuté Non soutenu 26 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4921 21 janvier 2022
50 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article PREMIER
Les Républicains

M. Marc Le Fur

 Discuté Rejeté 26 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4921 21 janvier 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse