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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL10 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article 4, alinéa 1
Non inscrit

M. Sébastien Chenu

 Discuté Non soutenu 17 février 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°5036 17 février 2022
CL11 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article 2, alinéa 4
La République en Marche

Mme Monique Limon

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4853 15 janvier 2022
CL12 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article PREMIER, alinéa 5

M. Patrick Vignal, rapporteur

Discuté Adopté 19 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4853 15 janvier 2022
CL12 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article PREMIER
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 17 février 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°5036 17 février 2022
CL13 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article PREMIER, alinéa 6

M. Patrick Vignal, rapporteur

Discuté Adopté 19 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4853 15 janvier 2022
CL14 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article PREMIER, alinéa 6

M. Patrick Vignal, rapporteur

Discuté Adopté 19 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4853 15 janvier 2022
CL14 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article PREMIER, alinéa 8
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 17 février 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°5036 17 février 2022
CL15 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article 2, alinéa 4

M. Patrick Vignal, rapporteur

Discuté Adopté 19 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4853 15 janvier 2022
CL15 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article 4
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 17 février 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°5036 17 février 2022
CL16 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article 3, alinéa 1

M. Patrick Vignal, rapporteur

Discuté Adopté 19 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4853 15 janvier 2022
CL16 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article 2
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 17 février 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°5036 17 février 2022
CL17 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article PREMIER
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4853 15 janvier 2022
CL18 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article PREMIER, alinéa 5
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4853 15 janvier 2022
CL19 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article 2, alinéa 3
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4853 15 janvier 2022
CL20 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article 2
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4853 15 janvier 2022
CL21 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article 3
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4853 15 janvier 2022
CL22 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article 4
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4853 15 janvier 2022
CL23 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article 2, alinéa 4
La République en Marche

Mme Monique Limon

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4853 15 janvier 2022
CL24 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom

Article 2, alinéa 3

M. Patrick Vignal, rapporteur

Discuté Adopté 19 janvier 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4853 16 janvier 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse