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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
28 Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Article PREMIER
Non inscrit

M. Aurélien Taché

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°749 16 janvier 2022
CL157 Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Avant l'Article PREMIER
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Non soutenu 29 décembre 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4857 29 décembre 2021
216 Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Avant l'Article PREMIER
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4909 14 janvier 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse