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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
7 Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Article PREMIER BIS A
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Rejeté 16 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°749 16 janvier 2022
8 Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Article PREMIER BIS A
Non inscrit

M. Nicolas Dupont-Aignan

 Discuté Rejeté 16 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°749 16 janvier 2022
27 Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Article PREMIER BIS A
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 16 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°749 16 janvier 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse