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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
402 Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Article PREMIER, alinéa 30
Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Tombé 15 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4909 14 janvier 2022
340 Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Article PREMIER, alinéa 30
Non inscrit

Mme Martine Wonner

 Discuté Tombé 15 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4909 14 janvier 2022
445 Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Article PREMIER, alinéa 30
Les Républicains

M. Marc Le Fur

 Discuté Tombé 15 janvier 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°4909 14 janvier 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse