Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Projet de loi

Replier le dossier legislatif Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 23 juin 2021

Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, n° 588 , déposé(e) le 12 mai 2021 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteurs :

La commission a nommé M. Mathieu Darnaud et Mme Françoise Gatel , rapporteurs

Rapport de la commission :

Rapport, n° 723 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 724

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 21 juillet 2021 Compte-rendu

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406 ( PDF) , déposé(e) le 21 juillet 2021 , mis(e) en ligne le 24 juillet 2021 à 21h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteurs :

La commission a nommé M. Bruno Questel , Mme Élodie Jacquier-Laforge et Mme Maina Sage , rapporteurs (Nomination : mercredi 6 octobre 2021)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 4721 , déposé(e) le 25 novembre 2021 , document non encore publié

Synthèse, commentaires d’articles (Titres Ier à V) (Tome I) ( PDF) , déposé(e) le 25 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 3 décembre 2021 à 18h40

Commentaires d’articles (Titres VI à IX), avis, personnes entendues (Tome II) ( PDF) , déposé(e) le 25 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 3 décembre 2021 à 18h45

Comptes rendus (Tome III) ( PDF) , déposé(e) le 25 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 3 décembre 2021 à 18h45

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 4721-A0 ( PDF) , déposé(e) le 25 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 29 novembre 2021 à 10h00

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 25 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 29 novembre 2021 à 10h00

Amendements déposés sur le texte n° 4406 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 6 octobre 2021 à 9h05 Compte-rendu Vidéo

- nomination rapporteur
- nomination rapporteur

Lundi 22 novembre 2021 à 17h05 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Lundi 22 novembre 2021 à 21h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mardi 23 novembre 2021 à 17h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mardi 23 novembre 2021 à 21h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen

Mercredi 24 novembre 2021 à 14h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 24 novembre 2021 à 21h05 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Lundi 6 décembre 2021 à 14h15 Compte-rendu

- Examen du texte

Mercredi 8 décembre 2021 à 21h25 Compte-rendu

- Examen du texte

● La commission des Lois a délégué au fond l’examen de certains articles du projet de loi aux commissions suivantes :

– commission des Affaires économiques : articles 15 à 26, articles 28 à 28 bis, articles 30 à 30 quater, articles 63 et 63 bis, articles 68 et 68 bis, article 84 ;

– commission des Affaires sociales : articles 31 à 38, articles 57 et 57 bis, article 78 ;

– commission du Développement durable : articles 9 à 9 quinquies, articles 13 à 13 quater, articles 61 et 62.

  

 Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission des Lois sur le projet de loi :

Article 1er : Définition du principe de différenciation

Article 1er bis : Demande de mise en œuvre du principe de différenciation par les collectivités territoriales

Garanties apportées dans le cadre de la transmission des demandes de modification ou d’adaptation de la part des collectivités territoriales : obligation, pour le Premier ministre, d’accuser réception de ces demandes ; recensement de celles-ci dans un rapport qui indiquera les suites qui leur auront été apportées ; publication de ce rapport [CL1009 (Rect) de M. Questel, Mme Sage et Mme Jacquier-Laforge, rapporteurs]. 

Après l’article 1er bis

Remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur le phénomène de spéculations foncière et immobilière en Corse et sur les outils de différenciation mobilisables pour y faire face [CL1628 de M. Questel rapporteur]. 

Article 1er ter : Rôle des départements frontaliers dans le cadre de la coopération transfrontalière

Suppression de l’article [identiques CL919 de M. Cazeneuve (LaREM), 1154 de M. Euzet (Agir ens) et 1364 de M. Rebeyrotte et des membres du groupe LaREM].

Article 2 : Extensions du pouvoir réglementaire local

Suppression de l’inclusion, dans le règlement départemental d’aide sociale, de conditions supplémentaires pour accéder à certaines aides sociales [identiques CL1011 de M. Questel, Mme Jacquier-Laforge et Mme Sage, rapporteurs, et 300 de M. Saulignac (SOC)].

Suppression de la disposition excluant de l’aide sociale les demandeurs disposant d’un patrimoine [identiques CL1013 de M. Questel, Mme Jacquier-Laforge et Mme Sage, rapporteurs et 301 de M. Saulignac (SOC)].

Suppression de la possibilité, pour les départements, d’affecter à d’autres charges la prestation de compensation du handicap [identiques CL1014 de M. Questel, Mme Jacquier-Laforge et Mme Sage, rapporteurs, et 1495 de M. Saulignac (SOC)].

Suppression de la possibilité, pour les départements, de réserver le revenu de solidarité active (RSA) aux personnes dont la valeur totale des biens n’atteint pas un certain montant, sans que celui-ci puisse être inférieur à 23 000 euros [identiques CL1015 de M. Questel, Mme Jacquier-Laforge et Mme Sage, rapporteurs, et 302 de M. Saulignac (SOC)].

Suppression de la possibilité, pour les départements, d’exercer un recours en récupération des sommes versées au titre du RSA dans certaines hypothèses (retour du bénéficiaire à meilleure fortune par exemple) [identiques CL1016 de M. Questel, Mme Jacquier-Laforge et Mme Sage, rapporteurs, et 303 de M. Saulignac (SOC)].

Participation des usagers et habitants intéressés à la vie des services publics locaux à la commission consultative des services publics locaux [CL1017 de M. Questel, Mme Jacquier-Laforge et Mme Sage, rapporteurs].

Suppression de la possibilité, pour les régions, de fixer à la place de l’État le nombre d’étudiants ou élèves admis à entreprendre des études pour exercer un certain nombre de professions (infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, manipulateur d’électroradiologie médicale, technicien de laboratoire médical, audioprothésiste, opticien-lunetier, prothésiste, orthésiste pour l’appareillage des personnes handicapées et diététicien) [CL1018 de M. Questel, Mme Jacquier-Laforge et Mme Sage, rapporteurs].

Suppression de la restriction de l’enseignement bilingue par immersion aux seuls réseaux d’enseignement privés sous contrat [identiques CL378 de M. Kerlogot (LaREM) et 865 de M. Euzet (Agir ens)]. 

Article 2 bis : Extensions du pouvoir réglementaire local

Article 3 : Conférences territoriales de l’action publique

Rétablissement de la rédaction initiale de l’article 3 [identiques CL1025 de M. Questel, Mme Jacquier-Laforge et Mme Sage, rapporteurs, 1181 de M. Euzet (Agir ens) et 1365 de M. Rebeyrotte et des membres du groupe LaREM].

Article 3 bis A : Exercice de la compétence « promotion du tourisme » par les communes

Suppression de l’article [identiques CL1026 de M. Questel, Mme Jacquier-Laforge et Mme Sage, rapporteurs, et 524 de M. Leclabart au nom de la commission du Développement durable].

Article 3 bis B : Déséquilibres du tissu commercial de proximité à l’intérieur du périmètre d’un schéma de cohérence territorial

Suppression de l’article [identiques CL1027 de M. Questel, Mme Jacquier-Laforge et Mme Sage, rapporteurs, 371 de M. Saulignac (SOC), 922 de M. Cazeneuve (LaREM), 1107 de M. Molac (LT), 1366 de M. Rebeyrotte et des membres du groupe LaREM].

Article 3 bis : Facilitation de la délégation de compétences entre l’État et les collectivités

Suppression de l’article [CL1028 de M. Questel, Mme Jacquier-Laforge et Mme Sage, rapporteurs]. 

Article 3 ter : Compétences des régions en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’apprentissage

Possibilité pour les régions de créer une instance régionale de coordination chargée d’émettre des recommandations dans divers champs de compétence communs entre la région et Pôle emploi [CL1029 de M. Questel, Mme Jacquier-Laforge et Mme Sage, rapporteurs].

Article 3 quater : Comité État-régions

Suppression de l’article [identiques CL1030 de M. Questel et Mme Jacquier-Laforge, rapporteurs, et 1366 de M. Rebeyrotte et des membres du groupe LaREM].

Article 3 quinquies : Facilitation de l’inscription à l’ordre du jour d’une fusion d’une région et des départements qui la composent

Article 4 : Modalités d’organisation d’une consultation locale des électeurs dans les collectivités territoriales

Article 4 bis A : Modalités d’organisation d’une consultation locale des électeurs dans les établissements publics de coopération intercommunale

Article 4 bis B : Rôle de la conférence métropolitaine au sein de la métropole de Lyon

Article 4 bis C : Modalités de scission d’une intercommunalité

Suppression de l’article [identiques CL1032 de M. Questel et Mme Jacquier-Laforge, rapporteurs, et 924 de M. Cazeneuve (LaREM)]. 

Article 4 bis D : Procédure de retrait d’une intercommunalité

Suppression de l’article [identiques CL1033 de M. Questel et Mme Jacquier-Laforge, rapporteurs, et 923 de M. Cazeneuve (LaREM)].

Article 4 bis : Transfert de compétences « à la carte » des communes membres vers leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

Suppression de l’article [identiques CL1034 de M. Questel et Mme Jacquier-Laforge, rapporteurs, 925 de M. Cazeneuve (LaREM) et 1372 de M. Rebeyrotte et des membres du groupe LaREM].

Article 4 ter : Critère de l’intérêt communautaire ou métropolitain pour l’exercice de diverses compétences au sein du bloc communal

Suppression de l’article [identiques CL1035 de M. Questel et Mme Jacquier-Laforge, rapporteurs, 682 de M. Leclabart au nom de la commission du Développement durable, 926 de M. Cazeneuve (LaREM), 1108 de M. Molac (LT)].

Article 4 quater : Conférence de dialogue État-collectivités

Suppression de l’article [CL1036 de M. Questel et Mme Jacquier-Laforge, rapporteurs].

Après l’article 4 quater

Suppression de l’autorisation préalable de l’Assemblée de Corse pour permettre au président du conseil exécutif de Corse d’ester en justice au nom de la Collectivité de Corse [CL954 de M. Castellani (LT)].

Possibilité pour les habitants résidant dans une commune associée de se marier ou de se pacser dans la commune chef-lieu [CL572 de M. Sorre (LaREM)].

Article 5 A : Permettre aux pôles métropolitains d’exercer le rôle d’autorité organisatrice de la mobilité

Article 5 B : Ajustements relatifs à l’exercice de la compétence d’organisation de la mobilité sur le territoire des communautés de communes

Article 5 : Actions des collectivités territoriales en matière de transition écologique

Rétablissement de la rédaction initiale de l’article 5, avec certains aménagements (reconnaissance du rôle de chef de file des départements en matière de transition écologique) [CL1345 de M. Questel, Mme Jacquier-Laforge et Mme Sage, rapporteurs].

Article 5 bis : Suppression du caractère obligatoire du transfert des compétences « eau », « assainissement » et « gestion des eaux pluviales urbaines » aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes

Suppression de l’article [identiques CL981 de M. Questel, Mme Jacquier-Laforge et Mme Sage, rapporteurs, 694 de M. Leclabart au nom de la commission du Développement durable, 927 de Mme Kamowski (LaREM), 1279 de M. Sommer (LaREM), 1373 de M. Rebeyrotte et des membres du groupe LaREM)].

Article 5 ter : Possibilité de délégation, par un EPCI-FP, des compétences « gestion des eaux pluviales urbaines » et « défense extérieure contre l’incendie » à un syndicat infra-communautaire

Article 5 quater A : Rapport sur l’évaluation de la mise en œuvre des règles départementales relatives à la défense extérieure contre l’incendie

Article 5 quater : Exercice, par un même syndicat mixte sur des parties distinctes de son périmètre, des compétences d’un établissement public territorial de bassin ou d’un établissement public d’aménagement et de gestion des eaux

Article 5 quinquies : Affectation du produit de la taxe GEMAPI

Suppression de l’article [identiques CL989 de M. Questel, Mme Jacquier-Laforge et Mme Sage, rapporteurs, 696 de M. Leclabart au nom de la commission du Développement durable, 928 de M. Cazeneuve (LaREM), 1272 de M. Euzet (Agir ens) et 1375 de M. Rebeyrotte et des membres du groupe LaREM].

Article 5 sexies A : Expérimentation d’un financement des missions de défense contre les inondations et contre la mer d’un EPTB par des contributions fiscalisées

Article 5 sexies : Droit de veto du conseil municipal préalablement au dépôt d’une demande d’autorisation environnementale pour l’installation d’éoliennes

Suppression de l’article [identiques CL996 de M. Questel, Mme Jacquier-Laforge et Mme Sage, rapporteurs, 697 de M. Leclabart au nom de la commission du Développement durable, 71 de M. Orphelin (NI), 1376 de M. Rebeyrotte et des membres du groupe LaREM]. 

Article 5 septies A : Relèvement, par les régions, de la distance minimale entre des éoliennes et des habitations

Suppression de l’article [identiques CL998 de M. Questel, Mme Jacquier-Laforge et Mme Sage, rapporteurs, 698 de M. Leclabart au nom de la commission du Développement durable, 616 de M. Molac (LT), 1377 de M. Rebeyrotte et des membres du groupe LaREM]. 

Article 5 septies B : Droit de veto du conseil municipal préalablement à la construction ou à la modification d’infrastructures de transport par câbles en milieu urbain

Suppression de l’article [identiques CL999 de M. Questel, Mme Jacquier-Laforge et Mme Sage, rapporteurs, 699 de M. Leclabart au nom de la commission du Développement durable, 1378 de M. Rebeyrotte et des membres du groupe LaREM].

Article 5 septies : Intégrer un volet relatif à la stratégie aéroportuaire dans le SRADDET

Article 6 : Transfert aux départements, aux métropoles et à la métropole de Lyon de certaines routes nationales non concédées

Rédaction globale de l’article prévoyant, notamment, l’organisation par les préfets d’une concertation dans un délai de six mois afin de déterminer la répartition des voies décentralisables entre les différentes collectivités [identiques CL1631 de M. Questel, Mme Jacquier-Laforge et Mme Sage, rapporteurs et 1630 du Gouvernement].

Article 6 bis : Harmonisation de l’usage des ressources du péage d’un ouvrage d’art

Article 7 : Mise à disposition des régions volontaires et à titre expérimental de voies du domaine public routier national non concédé

Rédaction globale de l’article, avec des ajustements techniques [identiques CL1632 (Rect) de M. Questel, Mme Jacquier-Laforge et Mme Sage, rapporteurs, et 1629 du Gouvernement].

Article 7 bis : Ouverture à la région Auvergne Rhône-Alpes de la possibilité de se retirer de l’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais

Suppression de l’article [identiques CL1000 de M. Questel, Mme Jacquier-Laforge et Mme Sage, rapporteurs, 717 de M. Leclabart au nom de la commission du Développement durable et 493 de M. Touraine].

 Article 8 : Transfert temporaire de la maîtrise d’ouvrage d’opérations d’aménagement routier aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Article 8 bis : Élargissement des transferts de maîtrise d’ouvrage d’opérations d’aménagement et de travaux du domaine routier

Article 9 : Condition des transferts de petites lignes ferroviaires et de gares aux collectivités

Limitation des transferts aux seules installations ferroviaires non mutualisées [CL723 de Mme Rossi au nom de la commission du Développement durable].

Suppression de l’obligation, pour l’établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF), de transmettre aux collectivités l’ensemble des données techniques nécessaires pour garantir la sécurité et l’interopérabilité des lignes ferroviaires [CL730 de Mme Rossi au nom de la commission du Développement durable].

Article 9 bis : Avancement de la date d’ouverture à la concurrence des services de transport guidé et du RER

Suppression de l’article [CL731 de Mme Rossi au nom de la commission du Développement durable].

Article 9 ter : Détermination du nombre d’effectifs à transférer en cas de changement d’attributaire d’un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs

Après l’article 9 ter

Précision apportée s’agissant du périmètre des travaux ou ouvrages réalisés par SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions soumis à autorisation préalable de l’État [CL731 de Mme Rossi au nom de la commission du Développement durable].

Article 9 quater : Élargissement de la possibilité de créer des établissements publics locaux pour le financement d’infrastructures de transport terrestre d’un coût supérieur à 1 milliard d’euros

Article 9 quinquies : Expérimentation par les régions de systèmes de transport léger autonome à la demande sur d’anciennes voies ferrées

Extension de la durée d’expérimentation de deux à cinq ans [CL735 de Mme Rossi au nom de la commission du Développement durable].

Article 10 : Faculté pour les collectivités territoriales et leurs groupements d’installer des radars automatiques

Modalités d’installation de radars par les collectivités concernées, qui devra tenir compte du nombre d’appareils déjà implantés [CL1379 de Mme Sarles et des membres du groupe LaREM].

Article 11 : Renforcement des sanctions sur le domaine public fluvial

Après l’article 11

Création d’un régime de convention permettant à l’État de confier à des collectivités ou groupements tout ou partie de l’aménagement, de l’exploitation et l’entretien du domaine public fluvial [identiques CL1536 de M. Questel, Mme Jacquier-Laforge et Mme Sage, rapporteurs, et 1535 du Gouvernement].

Article 12 : Réforme de la gouvernance de l’ADEME et délégation d’une partie des fonds « chaleur » et « économie circulaire » aux régions

Après l’article 12

Participation de Régions de France au conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) [CL1076 de M. Questel, Mme Jacquier-Laforge et Mme Sage, rapporteurs].

Article 12 bis : Transfert aux régions de la fonction comptable de la gestion des fonds structurels et d’investissement européens

Article 12 ter : Modification de la composition des commissions départementale et territoriale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

Suppression de l’article [identiques CL1078 de M. Questel, Mme Jacquier-Laforge et Mme Sage, rapporteurs, 748 de M. Leclabart au nom de la commission du Développement durable, 358 de M. Saulignac (SOC)].

Article 13 : Gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres par les régions

Retour à la rédaction initiale prévoyant la seule consultation du conseil régional pour la désignation des sites Natura 2000 terrestres [CL749 de Mme Rossi au nom de la commission du Développement durable].

Suppression de la possibilité pour le conseil régional de proposer l’inscription en zone spéciale de conservation ou en zone de protection spéciale, ou de modifier le périmètre de ces zones [CL749 de Mme Rossi au nom de la commission du Développement durable].

Exercice conjoint de la compétence entre le conseil régional et l’autorité militaire concernée lorsque le périmètre d’un site Natura 2000 inclut en tout ou partie des terrains militaires [CL752 de Mme Rossi au nom de la commission du Développement durable].

Article 13 bis : Dérogation au seuil de participation minimale du maître d’ouvrage pour le financement d’une opération en faveur de la restauration de la biodiversité

Suppression de la possibilité pour le président du conseil régional d’accorder des dérogations [CL755 de Mme Rossi au nom de la commission du Développement durable].

Article 13 ter : Modalités de compensation de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains situés sur un site Natura 2000 faisant l’objet d’un engagement de gestion

Suppression de l’article [CL756 de Mme Rossi au nom de la commission du Développement durable].

Article 13 quater : Application différenciée, dans les communes de montagne, des plafonds d’abattage des loups définis au niveau national

Suppression de l’article [CL757 de Mme Rossi au nom de la commission du Développement durable].

Article 14 : Création d’un pouvoir de police spéciale dans les espaces naturels protégés

Rédaction globale de l’article avec possibilité, pour les maires, de transférer leur pouvoir de police de l’hyperfréquentation des espaces naturels protégés au président de leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’appartenance, lorsque cet EPCI est compétent en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement [CL1079 de M. Questel, Mme Jacquier-Laforge et Mme Sage, rapporteurs].

Article 14 bis : Dérogation aux règles régissant le financement des opérations dont les syndicats mixtes d’aménagement et de gestion de parcs naturels régionaux sont maîtres d’ouvrage

Article 14 ter : Obligation de consultation du syndicat mixte d’aménagement et de gestion de parc naturel régional pour les plans et projets soumis à évaluation et autorisation environnementale

Suppression de l’article [CL1066 de M. Questel, Mme Jacquier-Laforge et Mme Sage, rapporteurs]. 

Article 15 : Modification des critères d’exemption de quotas SRU

Après l’article 15

Adaptation de certaines règles pour la construction ou la réhabilitation, sur le domaine de l’État, de logements destinés aux militaires [CL1434 de M. Nogal au nom de la commission des Affaires économiques].

Article 15 bis : Décompte des logements sociaux : majoration des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI) et minoration de ceux financés en prêts locatifs sociaux (PLS)

Suppression de l’article [CL1435 de M. Nogal au nom de la commission des Affaires économiques].

Article 16 : Contrôle du préfet sur l’affectation du prélèvement sur les ressources des communes ne respectant pas les quotas SRU

Suppression de l’exonération de prélèvement SRU à toutes les communes bénéficiant de la dotation de solidarité rurale [CL1436 de M. Nogal au nom de la commission des Affaires économiques].

Suppression des nouvelles dépenses déductibles du prélèvement SRU introduites par le Sénat [CL1438 de M. Nogal au nom de la commission des Affaires économiques]. 

Article 17 : Suppression de la date butoir de 2025 et rythme de rattrapage du déficit de logements sociaux différencié selon les communes SRU

Rétablissement des seuils initiaux d’entrée progressive dans le champ du prélèvement SRU applicables aux communes nouvellement concernées par les obligations de production de logements sociaux [CL1440 de M. Nogal au nom de la commission des Affaires économiques].

Rétablissement de l’avis préalable obligatoire de la commission nationale SRU lorsque le contrat de mixité sociale permet de déroger aux objectifs de droit commun [CL1442 de M. Nogal au nom de la commission des Affaires économiques].

Rétablissement des deux périodes triennales consécutives maximum couvertes par un contrat de mixité sociale aménageant à la baisse les obligations de production de logement social, précédemment supprimées par le Sénat [CL1443 de M. Nogal au nom de la commission des Affaires économiques]. 

Article 18 : Création de contrats de mixité sociale

Rétablissement d’une temporalité de trois ans pour le contrat de mixité sociale [CL1447 de M. Nogal au nom de la commission des Affaires économiques].

Possibilité d’associer les personnes morales intéressées (bailleurs sociaux, établissements publics fonciers) à la conclusion du contrat de mixité sociale [CL1448 de M. Nogal au nom de la commission des Affaires économiques].

Possibilité, sur le territoire de la métropole du grand Paris, de conclure des contrats de mixité sociale à l’échelle des établissements publics territoriaux [CL1449 de M. Nogal au nom de la commission des Affaires économiques].

Suppression de la prise en compte dans les contrats de mixité sociale de la réalisation d’équipements non compris dans l’inventaire SRU [CL1451 de M. Nogal au nom de la commission des Affaires économiques].

Avis conforme de la commission nationale SRU préalablement à l’adoption du contrat de mixité sociale [CL1454 de M. Nogal au nom de la commission des Affaires économiques]. 

Article 19 : Prise en compte de la mise en œuvre des engagements du contrat de mixité sociale dans la procédure de carence en matière d’obligations de réalisation de logements sociaux

Rétablissement des sanctions en cas de carence, supprimées par le Sénat [CL1455 de M. Nogal au nom de la commission des Affaires économiques]. 

Article 19 bis : Suppression de la reprise automatique par le préfet du droit de préemption urbain en cas d’arrêté de carence

Réintroduction du droit de préemption urbain par le préfet lorsque celui-ci constate une carence de logements sociaux au sein d’une commune soumise aux obligations SRU [CL1456 de M. Nogal au nom de la commission des Affaires économiques]. 

Article 20 : Suppression de la procédure nationale d’aménagement des obligations triennales en matière de réalisation de logements sociaux

Rétablissement de la composition de la commission nationale SRU [CL1457 de M. Nogal au nom de la commission des Affaires économiques].

Article 20 bis : Co-présidence par un élu du comité régional de l’habitat de l’hébergement (CRHH)

Exercice de la co-présidence du CRHH par le représentant de l’État dans la région et un élu local [CL1458 de M. Nogal au nom de la commission des Affaires économiques]. 

Article 20 ter : Élargissement des missions du comité régional de l’habitat de l’hébergement

Suppression de l’article [CL1459 de M. Nogal au nom de la commission des Affaires économiques].

Article 20 quater : Avis conforme du préfet et du maire sur le déconventionnement des logements sociaux

Article 20 quinquies : Rétablissement du lien entre le bail d’un logement social et celui de l’aire de stationnement associée dans les communes soumises à la loi SRU

Suppression de l’article [CL1460 de M. Nogal au nom de la commission des Affaires économiques].

Article 20 sexies : Limitation de l’autorisation de construction des logements sociaux financés en prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI) dans les communes comptant déjà plus de 40 % de logements sociaux

Suppression de l’article [CL1461 de M. Nogal au nom de la commission des Affaires économiques]. 

Article 20 septies : Remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur les conséquences du zonage du financement des logements sociaux dans les communes soumises à la loi SRU

Suppression de l’article [CL1462 de M. Nogal au nom de la commission des Affaires économiques]. 

Article 21 : Élargissement de l’objet social de l’Association Foncière Logement

Article 22 : Renforcement des dispositifs de mixité sociale dans le logement social, accès au logement social des travailleurs des secteurs essentiels et report des réformes de la gestion en flux des réservations et de la cotation des demandes de logements sociaux

Article 22 bis A : Exemption des logements réservés par les établissements publics de santé de la gestion en flux annuel des logements sociaux

Article 22 bis B : Ouverture de la possibilité de changer le statut ou l’usage de logements locatifs sociaux faisant l’objet d’une opération de renouvellement urbain et suppression du droit au maintien dans le logement

Article 22 bis : Réunion dématérialisée des commissions d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (CALEOL)

Article 22 ter : Ajout au contingent communal d’attribution de logements sociaux du reste des logements non réservés

Article 22 quater : Attribution des logements sociaux dans les résidences fragiles

Article 23 : Prolongation de l’expérimentation relative à l’encadrement des loyers dans le cadre fixé par l’article 140 de la « loi ELAN »

Article 24 : Prolongation des délais de mise en conformité des règlements de copropriété à propos de la consistance des lots transitoires et de la mention des parties communes spéciales ou à jouissance privative

 Article 25 : Harmonisation des régimes de délégation de compétences de l’État entre les EPCI et les métropoles en matière de politique de logement et d’hébergement

 Article 25 bis A : Reconnaissance aux collectivités et à leurs groupements du statut d’autorités organisatrices de l’habitat

Article 25 bis : Prorogation des conventions de délégation de compétences en matière de politique d’aide au logement et d’hébergement entre l’État et la Métropole du Grand Paris

 Article 26 : Ouverture des opérations de revitalisation de territoire aux communes périphériques d’une intercommunalité polycentrée

Article 27 : Biens sans maître et biens en état manifeste d’abandon

Article 27 bis A : Extension du pouvoir de police spéciale du maire en matière d’entretien des terrains non bâtis

Article 27 bis B : Acompte dû aux locataires en cas d’expropriation du local professionnel dans lequel ils exercent leur activité

Article 27 ter : Régime applicable aux chemins ruraux : échanges de parcelles

Suppression de l’exonération de toute perception au profit du Trésor en cas d’échange de terrains [CL1348 de M. Questel et Mme Jacquier-Laforge, rapporteurs].

Article 27 quater : Régime applicable aux chemins ruraux : révision du plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée

Suppression de l’article [identiques CL976 de M. Questel et Mme Jacquier-Laforge, rapporteurs, et 1040 de M. Brindeau (UDI-I)]. 

Article 28 : Extension des compétences des organismes de foncier solidaire (OFS)

Article 28 bis A : Exonération de l’imposition sur le revenu lors d’une plus-value sur la cession immobilière à un organisme de foncier solidaire

Article 28 bis : Délégation du droit de préemption à un organisme de foncier solidaire

Article 29 : Assistance des départements aux communautés de communes pour l’élaboration de leur programme local de l’habitat

Article 30 : Nouvelles dispositions et dérogations au profit des grandes opérations d’urbanisme

Article 30 bis A : Simplification de la mise en œuvre d’un permis d’aménager multi-sites dans le périmètre d’une convention d’ORT

Article 30 bis B : Limitation des transferts de compétence du plan d’urbanisme local

Article 30 bis C : Accord des maires lors des modifications du droit de construction du plan local d’urbanisme intercommunal

Article 30 bis D : Cession à titre gratuit du droit de préférence de l’exploitant d’une résidence de tourisme à un opérateur public du développement touristique

Article 30 bis : Articulation des rapports entre les établissements publics fonciers d’État et locaux lorsqu’ils couvrent un même territoire

Article 30 ter : Dispositions de coordination avec les dispositions de la loi ELAN assouplissant les conditions d’adhésion d’un EPCI à un établissement public foncier local

Article 30 quater : Exclusion des biens préemptés du droit de préférence

Article 31 : Réforme de la gouvernance des agences régionales de santé

Suppression d’une disposition, introduite par le Sénat, visant à donner au futur conseil d’administration des ARS le pouvoir d’approuver le projet régional des ARS, plutôt que d’émettre un avis sur celui-ci [CL792 de M. Martin au nom de la commission des Affaires sociales].

Suppression d’une disposition, introduite par le Sénat, selon laquelle le futur conseil d’administration des ARS sera composé « à parts égales » de représentants de l’État, de membres des conseils et conseils d’administration des organismes locaux d’assurance-maladie, de représentants des collectivités territoriales et de représentants des usagers [CL794 de M. Martin au nom de la commission des Affaires sociales].

Suppression d’une disposition, introduite par le Sénat, consistant à confier la présidence des futurs conseils d’administration des ARS conjointement au préfet de région et au président du conseil régional [CL795 de M. Martin au nom de la commission des Affaires sociales].

Obligation, pour les conseils d’administration des ARS, d’effectuer régulièrement un bilan sur la désertification médicale [CL797 de M. Martin au nom de la commission des Affaires sociales].

Après l’article 31

Prise en compte par les ARS des contrats locaux de santé dans l’élaboration des projets régionaux de santé [CL801 de M. Martin au nom de la commission des Affaires sociales].

Article 31 bis A : Renforcement de la participation des usagers dans les conseils territoriaux de santé et dans les contrats locaux de santé

Article 31 bis B : Règles de transfert, de regroupement et de création d’officines de pharmacie à Mayotte

Article 31 bis : Suppression de la participation de parlementaires dans les conseils de surveillance des établissements publics de santé

Réintroduction de la possibilité, pour les parlementaires, de participer aux réunion des conseils de surveillance des établissements publics de santé [CL802 de M. Martin au nom de la commission des Affaires sociales].

Article 32 : Financement des établissements de santé par les collectivités territoriales

Remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur le financement des établissements de santé par les collectivités territoriales [CL806 de M. Martin au nom de la commission des Affaires sociales].

 Article 33 : Recrutement des personnels de centre de santé

Élargissement de la possibilité de recruter des personnels de centres de santé aux organismes à but non lucratif constitués sous la forme d’un groupement d’intérêt public dont au moins deux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales sont membres [CL807 de M. Martin au nom de la commission des Affaires sociales].

Article 34 : Faculté pour les départements de contribuer à la politique publique de sécurité sanitaire

 Après l’article 34

Réaffirmation du rôle en matière de santé des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements [CL808 de M. Martin au nom de la commission des Affaires sociales].

Article 34 bis : Organisation de la politique relative à la petite enfance à Paris

Article 35 : Expérimentation de la recentralisation du RSA

Précisions quant aux modalités de mise en œuvre de la recentralisation du RSA, par coordination avec les dispositions prévues à l’article 12 du projet de loi de finances pour 2022 [CL809 et 1173 de M. Martin au nom de la commission des Affaires sociales].

Article 35 bis : Pouvoir de contrôle du président de conseil départemental à l’égard des bénéficiaires du RSA

Suppression l’article [CL1213 de M. Martin au nom de la commission des Affaires sociales].

Article 36 : Compétence du département en matière d’habitat inclusif

Rétablissement de la compétence de coordination du département sur l’adaptation des logements au vieillissement de la population, supprimée par le Sénat [CL1232 de M. Martin au nom de la commission des Affaires sociales].

Après l’article 36

Amélioration et simplification de l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap : facilitation du passage des personnes travaillant en établissements et services d’aide par le travail (ESAT) vers l’exercice d’une activité professionnelle dans le milieu ordinaire ; reconnaissance automatique de la qualité de travailleur handicapé à compter de 16 ans dès lors que le jeune bénéficie de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou d’un projet personnalisé de scolarisation [CL1242 de M. Martin au nom de la commission des Affaires sociales].

 Article 36 bis A : Organisation de la prise en charge de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées à Saint-Barthélemy

Article 36 bis : Location de courte durée des résidences universitaires à des publics prioritaires

Possibilité de location des locaux inoccupés des résidences universitaires à des publics prioritaires jusqu’au 1er octobre [CL1663 de M. Martin au nom de la commission des Affaires sociales].

 Article 37 : Centres intercommunaux d’action sociale pour les communautés urbaines et les métropoles

Article 38 (supprimé) : Transfert aux départements de la tutelle des pupilles de l’État

(Suppression maintenue)

 Article 39 : Recours obligatoire au traitement automatisé d’appui à l’évaluation de la minorité pour l’évaluation de la minorité et de l’isolement des personnes se déclarant mineurs non accompagnés

Suppression de l’article [identiques CL987 de M. Questel et Mme Jacquier-Laforge, rapporteurs, 290 de Mme Santiago et des membres du groupe SOC et 969 de M. Molac (LT)]. 

Article 40 : Détachement des directeurs des établissements des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance dans la fonction publique territoriale

Article 41 A : Rapport sur le transfert de la médecine scolaire aux départements

Caractère facultatif du débat sur le rapport susceptible d’être organisé par l’Assemblée nationale et le Sénat [CL1174 de M. Questel, Mme Jacquier-Laforge et Mme Sage, rapporteurs]. 

Article 41 (supprimé) : Renforcement du lien des gestionnaires de collèges et lycées avec les collectivités territoriales

Rétablissement de l’article dans sa rédaction initiale [identiques CL1100 de M. Euzet (Agir ens) et 1385 de M. Rebeyrotte et des membres du groupe LaREM]. 

Article 41 bis : Renforcement du rôle des régions dans le pilotage de la politique d’enseignement supérieur et de recherche

Suppression de l’article [identiques CL1148 de M. Questel et Mme Jacquier-Laforge, rapporteurs et 615 de Mme Victory et des membres du groupe SOC]. 

Article 41 ter : Élargissement de la compétence des départements en matière d’aides à la filière halieutique

Suppression de l’article [identiques CL992 de M. Questel et Mme Jacquier-Laforge, rapporteurs, 1396 de M. Rebeyrotte et des membres du groupe LaREM]. 

Article 41 quater : Planification pluriannuelle des besoins en capacités d’accueil des filières du premier cycle de l’enseignement supérieur

Suppression de l’article [CL1005 de M. Questel et Mme Jacquier-Laforge, rapporteurs]. 

Article 41 quinquies : Prise en compte des équipements sportifs dans le diagnostic du rapport de présentation du plan local d’urbanisme (PLU)

Suppression de l’article [CL1042 de M. Questel et Mme Jacquier-Laforge, rapporteurs]. 

Article 42 : Intervention des collectivités territoriales en faveur des établissements de spectacles cinématographiques

Article 42 bis : Création d’un schéma départemental de la solidarité territoriale

Suppression de l’article [identiques CL1149 de M. Questel et Mme Jacquier-Laforge, rapporteurs, et 1153 de M. Acquaviva (LT)]. 

Article 43 : Compensations financières des transferts de compétences opérés par le projet de loi

Suppression de l’éligibilité du réseau routier transféré au financement des futurs contrats de plan État-régions [CL1045 de M. Questel et Mme Jacquier-Laforge, rapporteurs]. 

Article 43 bis : Exclusion des dépenses de solidarité sociale des « contrats de Cahors »

Suppression de l’article [identiques CL1050 de M. Questel et Mme Jacquier-Laforge, rapporteurs].

Article 44 : Transfert des services et agents de l’État aux collectivités et groupements concernés par les transferts de compétences opérés par le projet de loi

Article 45 : Octroi au préfet de la fonction de délégué territorial d’agences nationales

Suppression des dispositions faisant du préfet le délégué territorial de l’Office français de la biodiversité [CL1084 de Mme Jacquier-Laforge et M. Questel, rapporteurs]. 

Article 46 : Renforcement du rôle du préfet dans l’attribution des aides des agences de l’eau

Rétablissement de la rédaction initiale de l’article [CL1088 de Mme Jacquier-Laforge et M. Questel, rapporteurs]. 

Article 46 bis : Renforcement de l’État déconcentré : autorisation préfectorale pour déroger à des textes réglementaires

Suppression de l’article [CL1090 de Mme Jacquier-Laforge et M. Questel, rapporteurs]. 

Article 46 ter : Renforcement de l’État déconcentré : généralisation de l’information préalable des collectivités en cas de suppression d’un service public

Suppression de l’article [CL1093 de Mme Jacquier-Laforge et M. Questel, rapporteurs]. 

Article 46 quater : Renforcement de l’État déconcentré : modalités d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)

Suppression de l’article [CL1096 de Mme Jacquier-Laforge et M. Questel, rapporteurs].

 Article 46 quinquies : Renforcement de l’État déconcentré : rôle prépondérant du représentant de l’État dans le département

Suppression de l’article [CL1097 de Mme Jacquier-Laforge et M. Questel, rapporteurs].

Après l’article 46 quinquies

Institution d’un mécanisme de médiation, sous l’égide du préfet, entre les cirques itinérants et les communes dès lors que les premiers rencontreraient des difficultés pour s’établir sur le domaine public des secondes [CL1659 de M. Questel, rapporteur]. 

Article 46 sexies : Conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)

Suppression de l’article [identiques CL1099 de Mme Jacquier-Laforge et M. Questel, rapporteurs, et 764 de M. Leclabart au nom de la commission du Développement durable]. 

Article 47 (supprimé) : Conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)

Rétablissement de l’article [CL765 de M. Leclabart au nom de la commission du Développement durable]. 

Article 48 : Révision du statut, des missions et de la gouvernance du Cérema

Article 49 : Transformation des maisons de services au public en espaces « France Services »

Article 49 bis : Création d’une commission consultative pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Suppression de l’article [identiques CL1104 de Mme Jacquier-Laforge et M. Questel, rapporteurs, et 779 de M. Leclabart au nom de la commission du Développement durable]. 

Article 50 : Accélération de l’échange de données entre administrations

Réintégration du dispositif d’échange d’informations entre l’administration et les collectivités de moins de 10 000 habitants, précédemment supprimé par le Sénat [identiques CL1514 de Mme Jacquier-Laforge, M. Questel et Mme Sage, rapporteurs, et 79 de M. Orphelin (NI)].

Possibilité de partage de données entre administrations pour, d’une part, informer les usagers sur les prestations et avantages dont ils pourraient bénéficier et, d’autre part, attribuer ceux-ci sans autre démarche administrative [CL1493 du Gouvernement, sous-amendé par le CL1635 de Mme Jacquier-Laforge, M. Questel et Mme Sage, rapporteurs].

Après l’article 50

Publication obligatoire des données essentielles (objet, montant) des subventions accordées par une autorité administrative ou un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel ou commercial à un seul bénéficiaire dès lors que leur montant cumulé excède 23 000 euros par an [CL1388 de Mme Oppelt et des membres du groupe LaREM]. 

Article 50 bis : Droit à l’erreur au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs groupements

Suppression de l’article [CL1517 de Mme Jacquier-Laforge, M. Questel et Mme Sage, rapporteurs]. 

Article 50 ter : Élargissement du contenu de la stratégie de développement des usages et services numériques

Intégration, dans les schémas directeurs territoriaux de l’aménagement numérique, de formations à la cybersécurité à destination des agents des collectivités [CL215 de M. Raphan (LaREM)].

Après l’article 50 ter

Permettre les échanges d’informations par voie dématérialisée entre les acteurs de l’insertion professionnelle [identiques CL1583 de Mme Jacquier-Laforge, M. Questel et Mme Sage, rapporteurs, et 1389 de Mme Limon et des membres du groupe LaREM]. 

Article 51 : Simplification des procédures de mise en demeure et de sanction de la Commission nationale de l’informatique et des libertés

Suppression de l’article [CL1638 de Mme Jacquier-Laforge, M. Questel et Mme Sage, rapporteurs]. 

Article 52 : Accélération de la mise en place des bases adresses locales utiles pour le déploiement du très haut débit

Article 52 bis : Facilitation de l’usage de la visioconférence pour les réunions des assemblées délibérantes locales

Extension du recours à la visioconférence pour les collectivités à statut particulier (Corse, Guyane, Martinique) [CL1519 de Mme Jacquier-Laforge, M. Questel et Mme Sage, rapporteurs].

Article 52 ter : Précision du montant des crédits nécessaires aux dépenses afférentes aux personnes affectées aux groupes d’élus au sein des assemblées délibérantes locales

Article 53 : Délégation à l’exécutif local des décisions d’admission en non-valeur des titres de faible montant

Article 53 bis : Extension du droit d’option permettant aux collectivités et à leurs groupements d’adopter le référentiel comptable « M57 » à d’autres personnes publiques

Article 53 ter : Faculté des collectivités et de leurs groupements de recourir au financement participatif pour leurs investissements

Suppression de l’article [identiques CL1593 de Mme Jacquier-Laforge, M. Questel et Mme Sage, rapporteurs, et 1143 de M. Jumel (GDR)]. 

Article 53 quater : Faculté pour les régions de confier par convention de mandat à des tiers l’encaissement et le paiement des aides économiques régionales

Article 53 quinquies : Délégation aux exécutifs locaux de la conclusion de conventions en matière d’archéologie préventive

Article 54 : Facilitation de la cession de biens meubles à titre gratuit par les collectivités

Article 55 : Clarification du délai de renonciation du président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au transfert des pouvoirs de police spéciale

Article 55 bis : Modification du détenteur de l’autorité fonctionnelle sous laquelle sont placés les agents des services communs des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

Article 56 : Répartition des compétences au sein de la métropole Aix-Marseille-Provence

Article 57 : Coopération sanitaire transfrontalière

Article 57 bis : Coopération sanitaire transfrontalière

Article 58 (supprimé) : Consultation facultative des collectivités territoriales étrangères limitrophes sur le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET)

(Suppression maintenue) 

Article 58 bis : Association des départements à l’élaboration du SRADDET

Suppression de l’article [CL1594 de Mme Jacquier-Laforge, M. Questel et Mme Sage, rapporteurs, et 780 de M. Leclabart au nom de la commission du Développement durable]. 

Article 58 ter : Association des départements à l’élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation

Suppression de l’article [CL1595 de Mme Jacquier-Laforge, M. Questel et Mme Sage, rapporteurs, et 762 de M. Molac (LT)]. 

Article 58 quater : Association des collectivités territoriales étrangères et des groupements européens de coopération transfrontalière aux travaux de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC)

Après l’article 58 quater

Facilitation de l’organisation d’événements sportifs frontaliers (reconnaissance des licences délivrées par les fédérations d’un pays frontalier) [identiques CL858 de M. Waserman (Dem), 1310 de M. Herth (Agir ens) et 1392 de Mme Arend et des membres du groupe LaREM].

Possibilité, pour un apprenti, d’effectuer une partie de sa formation pratique ou théorique dans un pays frontalier [identiques CL681 de M. Waserman (Dem) et 1391 de Mme Arend et des membres du groupe LaREM]. 

Article 59 : Possibilité pour les collectivités territoriales et groupements étrangers de participer au capital des sociétés publiques locales

Réintroduction de la limite de la part de capitaux des sociétés publiques locales pouvant être détenue par des collectivités étrangères (50 %) [identiques CL1600 de Mme Jacquier-Laforge, M. Questel et Mme Sage, rapporteurs, 1086 de M. Waserman (Dem), 1289 de M. Euzet (Agir ens) et 1394 de M. Arend et des membres du groupe LaREM].

Article 59 bis : Extension à l’ensemble des départements frontaliers des compétences reconnues à la Collectivité européenne d’Alsace en matière transfrontalière

Suppression de l’article [identiques CL1596 de Mme Jacquier-Laforge, M. Questel et Mme Sage, rapporteurs, et 771 de M. Molac (LT)].

Article 60 : Élargissement du droit de préemption des terres agricoles sur les aires d’alimentation des captages d’eau potable

Article 61 : Possibilité pour toute personne publique ou privée intéressée d’apporter un concours financier aux ouvrages et aménagements dans le cadre des contrats de concession autoroutière

Article 62 : Régime de protection des alignements d’arbres

Suppression de la disposition visant à exclure les voies privées du régime de protection [CL783 de Mme Rossi au nom de la commission du Développement durable].

Compensation des atteintes aux alignements d’arbres prioritairement effectuée à proximité des alignements concernés et dans un délai raisonnable [CL787 de Mme Rossi au nom de la commission du Développement durable].

Obligation d’adjoindre une étude phytosanitaire à la demande d’autorisation d’abattage [CL791 de Mme Rossi au nom de la commission du Développement durable].

Obligation d’information sans délai du préfet en cas d’abattage pour danger imminent [CL792 de Mme Rossi au nom de la commission du Développement durable].

Article 63 : Modification du régime de propriété des canalisations de gaz et du régime de responsabilité et de sanction en cas d’atteinte à certains réseaux

Article 63 bis : Introduction d’un principe de non-concurrence de l’extension de la desserte de gaz avec le développement de la chaleur renouvelable

Article 64 : Contrôle du raccordement des immeubles au réseau public d’assainissement collectif

Suppression de l’article [CL1597 de Mme Jacquier-Laforge, M. Questel et Mme Sage, rapporteurs].

Article 64 bis A : Modification de la procédure de sanction du manquement aux obligations du propriétaire en matière d’assainissement

Suppression de l’article [CL1604 de Mme Jacquier-Laforge, M. Questel et Mme Sage, rapporteurs].

Article 64 bis : Renforcement des prérogatives des autorités locales compétentes pour assurer le contrôle du raccordement des immeubles au réseau public de collecte des eaux pluviales urbaines

Article 65 : Habilitation à réformer le régime de la publicité foncière par ordonnance

Après l’article 65

Possibilité de déplacement d’office des péniches et bateaux présents sur la Seine pour les besoins de la préparation et de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 [CL1590 du Gouvernement].

Article 66 : Mutualisation des fonctions support de certains établissements publics de l’État

Article 67 : Prolongement de l’expérimentation relative à l’organisation des missions des chambres d’agriculture

Article 67 bis : Instauration du comité social d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires

Article 68 : Réforme des statuts de l’établissement public industriel et commercial La Monnaie de Paris

Article 68 bis : Délégation aux chambres départementales d’agriculture de missions de service public relatives à la politique d’installation

Article 69 : Élargissement à titre expérimental des possibilités de mise à disposition des fonctionnaires de l’État dans le cadre du mécénat de compétence

Article 70 : Renforcement du contrôle des entreprises publiques locales par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires

Article 71 : Renforcement du rôle des commissaires aux comptes dans les entreprises publiques locales

Article 72 : Extension du contrôle de l’Agence française anticorruption (AFA) à toutes les entreprises publiques locales

Article 73 : Sanction du défaut de communication des délibérations des organes des entreprises locales au représentant de l’État

Rétablissement de la rédaction initiale de l’article 73 [CL1528 (Rect) de Mme Jacquier-Laforge, M. Questel et Mme Sage, rapporteurs]. 

Article 73 bis A : Allégement de la responsabilité des propriétaires et gestionnaires de sites naturels ouverts au public

Article 73 bis : Statut des élus locaux siégeant au sein des organes des filiales d’entreprises publiques locales

Article 73 ter : Conditions d’application des règles relatives aux conflits d’intérêts aux élus locaux représentant une collectivité territoriale ou un groupement au sein d’organismes extérieurs

Article 73 quater : Habilitation des sociétés publiques locales à exercer des activités accessoires

Suppression de l’article [CL1525 de Mmes Jacquier-Laforge et Sage, rapporteures]. 

Article 73 quinquies : Suivi des observations des chambres régionales des comptes sur la gestion des entreprises publiques locales

Article 73 sexies : Extension du régime fiscal du mécénat aux sociétés publiques locales culturelles

Suppression de l’article [CL1615 de Mme Jacquier-Laforge et M. Questel, rapporteurs]. 

Article 73 septies : Dispense de déclaration de situation patrimoniale ou d’intérêts en cas de cessation de fonctions avant deux mois

Rédaction globale de l’article. Extension de la dispense aux membres du Gouvernement, à certains militaires, aux membres du Conseil d’État, de la Cour des comptes, et aux magistrats administratifs et financiers [CL1616 de Mme Jacquier-Laforge, M. Questel et Mme Sage, rapporteurs]. 

Article 73 octies : Déclaration d’intérêts unique

Rédaction globale de l’article. Instauration d’une procédure de déclaration simplifiée en cas d’exercice d’un nouveau mandat ou d’une nouvelle fonction, par actualisation de la déclaration déjà déposée [CL1617 de Mme Jacquier-Laforge, M. Questel et Mme Sage, rapporteurs]. 

Après l’article 73 octies

Mention, dans la déclaration d’intérêts, des mandats et fonctions exercés au cours des cinq années précédant la date de l’élection ou de la nomination au titre de laquelle la déclaration est déposée [CL1618 de Mme Jacquier-Laforge, M. Questel et Mme Sage, rapporteurs].

Harmonisation du régime de dépôt de la déclaration patrimoniale de fin de mandat ou de fonction [CL1619 de Mme Jacquier-Laforge, M. Questel et Mme Sage, rapporteurs]. 

Article 74 : Nouvelle mission d’évaluation des politiques publiques territoriales des chambres régionales des comptes

Modalités de saisine des chambres régionales des comptes par les présidents de métropoles [identiques CL1621 de Mme Jacquier-Laforge, M. Questel et Mme Sage, rapporteurs, et 1399 de Mme Oppelt et des membres du groupe LaREM].

Article 74 bis A : Attribution d’une mission de prospective au Conseil économique, social et environnemental régional

Article 74 bis B : Possibilité pour les EPCI à fiscalité propre de 20 000 habitants et plus de créer une mission d’information et d’évaluation

Article 74 bis : Renforcement de la portée des avis du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN)

Article 74 ter : Élargissement des conditions de saisine du CNEN

Suppression de l’article [CL1624 de Mme Jacquier-Laforge, M. Questel et Mme Sage, rapporteurs]. 

Article 74 quater A : Remplacement des membres du CNEN en cours de mandat

Article 74 quater B : Création d’une troisième vice-présidence du CNEN

Article 74 quater : Dérogation au scrutin secret pour l’élection des délégués des communes et des EPCI dans les syndicats de communes et les syndicats mixtes

Article 74 quinquies A : Permettre au conseil départemental de déterminer le siège de l’hôtel de département

Suppression de l’article [CL1625 de Mme Jacquier-Laforge, M. Questel et Mme Sage, rapporteurs]. 

Article 74 quinquies : Modifications en matière de droit funéraire

Obligation d’information, par les communes, des ayants droits s’agissant de leur droit à renouvellement à l’échéance d’une concession temporaire [CL1679 de Mme Jacquier-Laforge et M. Questel, rapporteurs].

Récupération par le gestionnaire du crématorium des métaux issus de la crémation d’un défunt. Affectation du produit leur éventuelle cession à une liste limitative d’opérations (financement des obsèques de personnes ne disposant pas de ressources suffisantes par exemple) [CL1626 de Mme Jacquier-Laforge, M. Questel et Mme Sage, rapporteurs].

Mise à jour des devis-types des opérateurs funéraires tous les trois ans [CL1677 de Mmes Jacquier-Laforge et Sage, rapporteures].

Publication des devis-types sur les sites des communes de plus de 5 000 habitants [CL1675 de Mme Jacquier-Laforge, M. Questel et Mme Sage, rapporteurs].

Article 75 : Création à titre expérimental d’un état de calamité naturelle exceptionnelle en outre-mer

Possibilité de renouveler l’état de calamité exceptionnelle pour une période de deux mois [CL1510 de Mme Sage, Mme Jacquier-Laforge et M. Questel, rapporteurs]. 

Après l’article 75

Obligation de formation aux risques naturels majeurs en milieux professionnels et scolaires dans certains territoires ultramarins [identiques CL1685 de Mme Sage, Mme Jacquier-Laforge et M. Questel, rapporteurs, et 1670 du Gouvernement].

Article 76 : Propriété et aménagement de la zone des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique

Suppression de l’article [CL1671 du Gouvernement]. 

Article 77 : Conditions de la prescription acquisitive immobilière à Mayotte

Article 77 bis : Actes de notoriété à Saint Barthélémy

Article 78 : Création dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte d’une catégorie d’établissements publics à caractère industriel et commercial en matière de formation professionnelle

Article 79 : Autorisation du recours aux conventions de mandat pour les Terres australes et antarctiques françaises

Article 80 : Modification des conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l’éducation (CESECE) de Guyane et de Martinique

Article 81 : Ratification des dispositions de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, prises sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution

Article 81 bis : Remise de rapport sur l’organisation du système de santé et de sécurité sociale à Saint-Barthélemy

Article 82 : Adaptation et extension par ordonnances

Article 83 : Modalités de cession de biens immobiliers de l’État en Guyane

Article 83 bis A : Expérimentation en Guyane visant à remplacer l’obligation de réaliser une enquête publique par la participation du public

Article 83 bis : Exonération de tout droit, taxe ou impôt des cessions gratuites d’immeubles domaniaux à l’établissement public foncier et d’aménagement de Guyane

Article 83 ter : Statut de La Passion – Clipperton

Après l’article 83 ter

Possibilité, pour les officiers de la marine nationale, de constater les infractions aux règlementations locales définies en Nouvelle-Calédonie dans un certain nombre de domaines (préservation des espèces et espaces protégés, prévention des pollutions causées par les navires, etc.) [CL811 de M. Dunoyer (UDI-I)]. 

Article 83 quater : Association des maires au congrès des élus départementaux et régionaux de Guadeloupe

Article 84 : Dissolution de l’établissement public du « Haras national du Pin »

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Commission saisie pour avis

(Page de la commission)

Rapporteurs :

La commission a nommé Mme Laurianne Rossi et M. Jean-Claude Leclabart , rapporteurs (Nomination : mardi 12 octobre 2021)

Amendements déposés sur le texte n° 4406 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 12 octobre 2021 à 17h35 Compte-rendu Vidéo

- nomination de rapporteurs pour avis

Mardi 16 novembre 2021 à 18h15 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mardi 16 novembre 2021 à 21h05 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 17 novembre 2021 à 9h40 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte
Commission des affaires économiques Commission saisie pour avis

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Mickaël Nogal , rapporteur (Nomination : mardi 12 octobre 2021)

Amendements déposés sur le texte n° 4406 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 16 novembre 2021 à 21h05 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 17 novembre 2021 à 9h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 17 novembre 2021 à 15h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Jeudi 18 novembre 2021 à 9h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte
Commission des affaires sociales Commission saisie pour avis

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Didier Martin , rapporteur (Nomination : mercredi 13 octobre 2021)

Amendements déposés sur le texte n° 4406 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 13 octobre 2021 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Désignation d'un rapporteur pour avis

Mardi 16 novembre 2021 à 21h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 17 novembre 2021 à 15h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 4721 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du lundi 6 décembre 2021 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du lundi 6 décembre 2021 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 7 décembre 2021 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du mardi 7 décembre 2021 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mercredi 8 décembre 2021 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mercredi 8 décembre 2021 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du jeudi 9 décembre 2021 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 9 décembre 2021 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du jeudi 9 décembre 2021 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mardi 14 décembre 2021 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 14 décembre 2021 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mercredi 15 décembre 2021 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du jeudi 16 décembre 2021 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 16 décembre 2021 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du jeudi 16 décembre 2021 Compte-rendu Vidéo

Séance publique du vendredi 17 décembre 2021 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mardi 4 janvier 2022 Compte-rendu Vidéo

logo Commission Mixte Paritaire

Projet de loi, adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, n° 328 , déposé(e) le 6 janvier 2022 , document non encore publié

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 6 janvier 2022