Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406), n° 4721, déposé le jeudi 25 novembre 2021.
Rapport, n° 4721
15e législature
