Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités

Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, n° 710 , déposé(e) le 23 juin 2021 et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable