Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du registre national des entreprises
Projet de loi
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Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du registre national des entreprises, n° 144 , déposé(e) le 10 novembre 2021 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale