Proposition de loi visant le remboursement intégral des dépenses de santé par l'Assurance maladie
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi visant le remboursement intégral des dépenses de santé par l'Assurance maladie, n° 719 , déposé(e) le 20 juin 2022 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
