Proposition de loi visant le remboursement intégral des dépenses de santé par l'Assurance maladie

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Proposition de loi visant le remboursement intégral des dépenses de santé par l'Assurance maladie, n° 719 , déposé(e) le lundi 20 juin 2022

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Les auteurs de la proposition