Accords avec le Turkménistan et les Etats-Unis sur l’emploi des personnes à charge des agents officiels
Projet de ratification des traités et conventions
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 12 février 2020
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)
En savoir plus - Articles - Contenu
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 12 février 2020
Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle aux membres de la famille des agents des représentations diplomatiques ou des postes consulaires et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique sur l’emploi des personnes à charge des agents officiels.
La volonté d’adapter au mieux le cadre d’expatriation de ses agents en poste à l’étranger conduit l’État à se préoccuper des conditions visant à permettre aux conjoints qui le souhaitent d’y poursuivre un parcours professionnel. Cette thématique est devenue une des priorités du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
La France souhaite faciliter l’accès à l’emploi des conjoints des agents diplomatiques et consulaires en poste dans les États étrangers. La préoccupation française de pouvoir formaliser un accord sur ce sujet a rencontré un écho favorable de la part des autorités turkmènes et américaines.
L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan a été signé le 15 avril 2019 à Achgabat et l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique a été signé le 30 mai 2019 à Washington.
1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle aux membres de la famille des agents des représentations diplomatiques ou des postes consulaires et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique sur l’emploi des personnes à charge des agents officiels , n° 315 , déposé(e) le 12 février 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jean-Marie Bockel , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 352 , document non encore publié
Texte de la commission :
1ère lecture à l'Assemblée nationale
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle aux membres de la famille des agents des représentations diplomatiques ou des postes consulaires et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique sur l’emploi des personnes à charge des agents officiels, n° 2746 ( PDF) , déposé(e) le 5 mars 2020 , mis(e) en ligne le 6 mars 2020 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Hubert Julien-Laferrière , rapporteur (Nomination : mercredi 3 juin 2020)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 3353 ( PDF) , déposé(e) le 23 septembre 2020 , mis(e) en ligne le 25 septembre 2020 à 15h05
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 1er juillet 2020 à 9h35 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 23 septembre 2020 à 9h05 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du jeudi 1er octobre 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux membres de la famille des agents des représentations diplomatiques ou des postes consulaires et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'emploi des personnes à charge des agents officiels le 1 octobre 2020, T.A. n° 480 ( PDF) , mis(e) en ligne le 1er octobre 2020 à 16h30
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 10 octobre 2020 [sur le site Légifrance]