Moyens d’action et protection de la police municipale

Proposition de loi visant à accroître les moyens d’action et la protection de la police municipale , n° 1075 ( PDF) , déposé(e) le 13 juin 2018 , mis(e) en ligne le 18 juin 2018 à 11h25 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République