Créer une carte du citoyen unique biométrique regroupant les documents administratifs majeurs
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à créer une carte du citoyen unique biométrique regroupant les documents administratifs majeurs, n° 4639 ( PDF) , déposé(e) le 3 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 4 novembre 2021 à 11h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République