Créer une carte du citoyen unique biométrique regroupant les documents administratifs majeurs

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à créer une carte du citoyen unique biométrique regroupant les documents administratifs majeurs, n° 4639 ( PDF) , déposé(e) le 3 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 4 novembre 2021 à 11h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Guillaume Peltier

Les co-signataires

Mme Virginie Duby-Muller, M. Michel Herbillon, M. Éric Pauget, M. Jean-Luc Bourgeaux, Mme Michèle Tabarot, M. Jean-Claude Bouchet, M. Philippe Benassaya, M. Bernard Perrut, M. Fabrice Brun, M. Patrick Hetzel, Mme Frédérique Meunier, Mme Isabelle Valentin.