Créer une carte du citoyen unique biométrique regroupant les documents administratifs majeurs - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 3 novembre 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à créer une carte du citoyen unique biométrique regroupant les documents administratifs majeurs, n° 4639, déposée le mercredi 3 novembre 2021.

Mise en ligne : jeudi 4 novembre 2021 à 11h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.