Créer une carte du citoyen unique biométrique regroupant les documents administratifs majeurs

Proposition de loi

Proposition de loi visant à créer une carte du citoyen unique biométrique regroupant les documents administratifs majeurs, n° 4639 , déposé(e) le mercredi 3 novembre 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure