Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à créer une carte du citoyen unique biométrique regroupant les documents administratifs majeurs, n° 4639
, déposé(e) le mercredi 3 novembre 2021
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 4 novembre 2021 à 11h30
