Proposition de loi n°4639

15e législature

Proposition de loi n°4639 visant à créer une carte du citoyen unique biométrique regroupant les documents administratifs majeurs

Proposition de loi n°4639 visant à créer une carte du citoyen unique biométrique regroupant les documents administratifs majeurs
Version PDF Accéder au dossier législatif Accéder aux amendements Notice XML Notice JSON Version HTML
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.