Contrôles d'identité

Proposition de loi

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Dépôt
1ère lecture
- Examen en commission
  - Lois (Fond)

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative aux contrôles d'identité, n° 3845 ( PDF) , déposé(e) le 9 février 2021 , mis(e) en ligne le 10 février 2021 à 12h15

L'auteur de la proposition

M. Jean-Christophe Lagarde

Les co-signataires

M. Michel Zumkeller, M. Pascal Brindeau, Mme Valérie Six, M. Guy Bricout, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Philippe Dunoyer, Mme Agnès Thill, M. Philippe Gomès, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, Mme Béatrice Descamps, M. Grégory Labille, Mme Sophie Auconie.

1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative aux contrôles d'identité, n° 3845 ( PDF) , déposé(e) le 9 février 2021 , mis(e) en ligne le 10 février 2021 à 12h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

La commission a nommé M. Jean-Christophe Lagarde , rapporteur (Nomination : mercredi 3 mars 2021)

Amendements déposés sur le texte n° 3845 :

Accéder aux amendements 5 amendement(s)

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 17 mars 2021 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 24 mars 2021 à 9h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte