Création d’un corps d’agents de la protection animale assermentés

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à la création d’un corps d’agents de la protection animale assermentés, n° 3959 ( PDF) , déposé(e) le 9 mars 2021 , mis(e) en ligne le 10 mars 2021 à 18h50 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

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