Création d’un corps d’agents de la protection animale assermentés - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 9 mars 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à la création d’un corps d’agents de la protection animale assermentés, n° 3959, déposée le mardi 9 mars 2021.

Mise en ligne : mercredi 10 mars 2021 à 18h50
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.