Création d’un corps d’agents de la protection animale assermentés

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à la création d’un corps d’agents de la protection animale assermentés, n° 3959 , déposé(e) le mardi 9 mars 2021

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

Mise en ligne : mercredi 10 mars 2021 à 18h50

L'auteur de la proposition

M. Éric Pauget

Tous les cosignataires