Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à la création d’un corps d’agents de la protection animale assermentés, n° 3959
, déposé(e) le mardi 9 mars 2021
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mercredi 10 mars 2021 à 18h50
