Proposition de loi visant à la création d’un corps d’agents de la protection animale assermentés, n° 3959, déposée le mardi 9 mars 2021.
Proposition de loi, n° 3959
15e législature
Proposition de loi visant à la création d’un corps d’agents de la protection animale assermentés, n° 3959, déposée le mardi 9 mars 2021.
