Crédits d’impôt pour les actifs résidant dans les zones peu denses
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à créer des crédits d’impôt pour les actifs résidant dans les zones peu denses et très peu denses afin de limiter les effets de la hausse du prix des carburants, n° 1430 ( PDF) , déposé(e) le 21 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 22 novembre 2018 à 15h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire