Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

Proposition de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 24 janvier 2022

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème lég.

Les co-signataires

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème lég.

Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne, n° 4883 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 11 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 13 janvier 2022 à 16h06 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Aude Bono-Vandorme , rapporteure (Nomination : mercredi 26 janvier 2022)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 5024 ( PDF) , déposé(e) le 9 février 2022 , mis(e) en ligne le 14 février 2022 à 9h55

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 5024-A0 ( PDF) , déposé(e) le 9 février 2022 , mis(e) en ligne le 9 février 2022 à 16h50

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 9 février 2022 , mis(e) en ligne le 9 février 2022 à 16h51

Amendements déposés sur le texte n° 4883 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 26 janvier 2022 à 9h00 Compte-rendu Vidéo

- nomination rapporteur

Mercredi 9 février 2022 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen de la proposition de loi

Mercredi 16 février 2022 à 10h05 Compte-rendu Vidéo

- Amendements, art. 88 du Règlement

 – Articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission :

Article unique : Dispositions visant à lutter contre la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

Désignation d’un suppléant compétent pour examiner, en cas d’indisponibilité de la personnalité qualifiée, les injonctions de retrait adressés à des hébergeurs français par des autorités étrangères [CL9 de Mme Bono‑Vandorme, rapporteure].

Possibilité, pour l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), de mettre en demeure les hébergeurs pour tout manquement aux obligations prévues par le texte [CL14 de Mme Bono‑Vandorme, rapporteure].

Recueil par l’Arcom, auprès des fournisseurs de services d’hébergement concernés, des informations nécessaires au suivi des obligations prévues par le texte [CL23 de Mme Bono‑Vandorme, rapporteure].

Compétence du Conseil d’État pour la réformation des décisions prises par l’Arcom [CL33 de Mme Bono‑Vandorme, rapporteure].

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 5024 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 16 février 2022 Compte-rendu Vidéo

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème lég.

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne, n° 514 , déposé(e) le 16 février 2022 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. André Reichardt , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 752 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 753

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 13 juillet 2022
Rapporteurs :

La commission a nommé Mme Nathalie Goulet et M. Benjamin Haddad , rapporteurs (Nomination : mardi 19 juillet 2022)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 149 ( PDF) , déposé(e) le 19 juillet 2022 , mis(e) en ligne le 21 juillet 2022 à 17h50

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 796 , document non encore publié

Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :

Texte de la commission, n° 149-A0 ( PDF) , déposé(e) le 19 juillet 2022 , mis(e) en ligne le 19 juillet 2022 à 18h15

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Texte de la commission , n° 797

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture au Sénat
Texte examiné :

Texte de la commission , n° 797

Discussion en séance publique

Séance publique du mardi 26 juillet 2022 Compte-rendu

Texte adopté

Texte adopté le 26 juillet 2022, T.A. n° 139

Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :

Texte de la commission, n° 149-A0 ( PDF) , déposé(e) le 19 juillet 2022 , mis(e) en ligne le 19 juillet 2022 à 18h15

Discussion en séance publique

Séance publique du mercredi 27 juillet 2022 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

Texte adopté le 27 juillet 2022, T.A. n° 7 , document non encore publié

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)

logo Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel du 29 juillet 2022 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution