Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 24 janvier 2022
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème lég.
Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne, n° 4883 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 11 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 13 janvier 2022 à 16h06
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème lég.
Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne, n° 4883 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 11 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 13 janvier 2022 à 16h06 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Aude Bono-Vandorme , rapporteure (Nomination : mercredi 26 janvier 2022)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 5024 ( PDF) , déposé(e) le 9 février 2022 , mis(e) en ligne le 14 février 2022 à 9h55
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 5024-A0 ( PDF) , déposé(e) le 9 février 2022 , mis(e) en ligne le 9 février 2022 à 16h50
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 9 février 2022 , mis(e) en ligne le 9 février 2022 à 16h51
Amendements déposés sur le texte n° 4883 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 26 janvier 2022 à 9h00 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 9 février 2022 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 16 février 2022 à 10h05 Compte-rendu Vidéo
– Articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission :
Article unique : Dispositions visant à lutter contre la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
Désignation d’un suppléant compétent pour examiner, en cas d’indisponibilité de la personnalité qualifiée, les injonctions de retrait adressés à des hébergeurs français par des autorités étrangères [CL9 de Mme Bono‑Vandorme, rapporteure].
Possibilité, pour l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), de mettre en demeure les hébergeurs pour tout manquement aux obligations prévues par le texte [CL14 de Mme Bono‑Vandorme, rapporteure].
Recueil par l’Arcom, auprès des fournisseurs de services d’hébergement concernés, des informations nécessaires au suivi des obligations prévues par le texte [CL23 de Mme Bono‑Vandorme, rapporteure].
Compétence du Conseil d’État pour la réformation des décisions prises par l’Arcom [CL33 de Mme Bono‑Vandorme, rapporteure].
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 5024-A0Amendements déposés sur le texte n° 5024 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 16 février 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne le 16 février 2022, T.A. n° 802 ( PDF) , mis(e) en ligne le 16 février 2022 à 18h39
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème lég.
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne, n° 514 , déposé(e) le 16 février 2022 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. André Reichardt , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 752 , document non encore publié
Texte de la commission :
Commission Mixte Paritaire Accord 16ème lég.
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne, n° 142 ( PDF) , déposé(e) le 13 juillet 2022 , mis(e) en ligne le 13 juillet 2022 à 18h30
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 13 juillet 2022Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé Mme Nathalie Goulet et M. Benjamin Haddad , rapporteurs (Nomination : mardi 19 juillet 2022)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 149 ( PDF) , déposé(e) le 19 juillet 2022 , mis(e) en ligne le 21 juillet 2022 à 17h50
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 796 , document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :
Texte de la commission, n° 149-A0 ( PDF) , déposé(e) le 19 juillet 2022 , mis(e) en ligne le 19 juillet 2022 à 18h15
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture au Sénat
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 797
Discussion en séance publique
Séance publique du mardi 26 juillet 2022 Compte-rendu
Texte adopté
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 149-A0 ( PDF) , déposé(e) le 19 juillet 2022 , mis(e) en ligne le 19 juillet 2022 à 18h15
Discussion en séance publique
Séance publique du mercredi 27 juillet 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Texte adopté le 27 juillet 2022, T.A. n° 7 ( PDF) , mis(e) en ligne le 27 juillet 2022 à 18h20
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel du 29 juillet 2022 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
Conclusion : Conforme
Lien : Décision n° 2022-841 DC du Conseil Constitutionnel du 13 août 2022
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 17 août 2022 [sur le site Légifrance]