Droit de visite des familles et des proches dans les établissements de santé et les EHPAD

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à créer un droit de visite des familles et des proches dans les établissements de santé et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, n° 3920 ( PDF) , déposé(e) le 23 février 2021 , mis(e) en ligne le 24 février 2021 à 21h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Julien Aubert

Les co-signataires

Mme Edith Audibert, Mme Nathalie Bassire, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, M. Bernard Bouley, Mme Josiane Corneloup, M. Dino Cinieri, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Olivier Dassault, M. Bernard Deflesselles, M. Fabien Di Filippo, Mme Annie Genevard, M. Jean-Carles Grelier, M. Yves Hemedinger, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, M. Emmanuel Maquet, M. Jérôme Nury, M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, M. Guillaume Peltier, M. Bernard Perrut, M. Didier Quentin, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, M. Jean-Marie Sermier, M. Guy Teissier, M. Robert Therry, M. Charles de la Verpillière, Mme Isabelle Valentin, M. Arnaud Viala, M. Michel Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Nicolas Forissier, Mme Virginie Duby-Muller.