Proposition de loi n°3920

15e législature

Proposition de loi n°3920 visant à créer un droit de visite des familles et des proches dans les établissements de santé et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Proposition de loi n°3920 visant à créer un droit de visite des familles et des proches dans les établissements de santé et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
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