Droit de visite des familles et des proches dans les établissements de santé et les EHPAD
15e législature
Proposition de loi visant à créer un droit de visite des familles et des proches dans les établissements de santé et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (dépôt le mardi 23 février 2021).