Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 14 décembre 2020
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe, n° 3669 ( PDF) , déposé(e) le 14 décembre 2020 , mis(e) en ligne le 14 décembre 2020 à 18h45
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe, n° 3669 ( PDF) , déposé(e) le 14 décembre 2020 , mis(e) en ligne le 14 décembre 2020 à 18h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Justine Benin , rapporteure (Nomination : mercredi 16 décembre 2020)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 3780 ( PDF) , déposé(e) le 20 janvier 2021 , mis(e) en ligne le 27 janvier 2021 à 16h20
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 3780-A0 ( PDF) , déposé(e) le 20 janvier 2021 , mis(e) en ligne le 20 janvier 2021 à 15h35
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 20 janvier 2021 , mis(e) en ligne le 20 janvier 2021 à 15h35
Amendements déposés sur le texte n° 3669 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 16 décembre 2020 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 20 janvier 2021 à 10h05 Compte-rendu Vidéo
– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission des Lois sur la proposition de loi :
Article 1er : Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe
Attribution au syndicat mixte de missions d’études générales [CL1 de Mme Vainqueur-Christophe (Soc)].
Consécration du principe selon lequel le syndicat mixte prend toute mesure propre à garantir aux usagers un accès normal et régulier à l’eau potable en cas de rupture de l’approvisionnement [CL42 (Rect) de Mme Bénin, rapporteure].
Article 2 : Création d’une commission consultative adossée au syndicat mixte
Nouvelle rédaction de l’article 2 avec création d’une commission de surveillance placée auprès du syndicat mixte afin de renforcer la participation de la société civile à la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement [CL44 de Mme Bénin, rapporteure].
Article 3 : Gage financier
Suppression de l’article [CL13 du Gouvernement].
Mercredi 27 janvier 2021 à 12h10 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 3780-A0Amendements déposés sur le texte n° 3780 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 28 janvier 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du jeudi 28 janvier 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe le 28 janvier 2021, T.A. n° 556 ( PDF) , mis(e) en ligne le 28 janvier 2021 à 17h25
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe, n° 318 , déposé(e) le 28 janvier 2021 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Françoise Dumont , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 394 , document non encore publié
Texte de la commission :
Commission Mixte Paritaire
Accord
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe, n° 3978 ( PDF) , déposé(e) le 10 mars 2021 , mis(e) en ligne le 11 mars 2021 à 19h45
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 11 mars 2021Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé Mme Françoise Dumont et Mme Justine Benin , rapporteurs (Nomination : mardi 23 mars 2021)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 470 , document non encore publié
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 3998 ( PDF) , déposé(e) le 23 mars 2021 , mis(e) en ligne le 29 mars 2021 à 15h25
Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :
Texte de la commission, n° 3998-A0 ( PDF) , déposé(e) le 23 mars 2021 , mis(e) en ligne le 23 mars 2021 à 19h20
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture au Sénat
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 3998-A0 ( PDF) , déposé(e) le 23 mars 2021 , mis(e) en ligne le 23 mars 2021 à 19h20
Discussion en séance publique
Première séance publique du jeudi 15 avril 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du jeudi 15 avril 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Troisième séance publique du jeudi 15 avril 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Texte adopté le 15 avril 2021, T.A. n° 600 ( PDF) , mis(e) en ligne le 30 avril 2021 à 10h30
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 30 avril 2021 [sur le site Légifrance]