Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Proposition de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 14 décembre 2020

Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe, n° 3669 ( PDF) , déposé(e) le 14 décembre 2020 , mis(e) en ligne le 14 décembre 2020 à 18h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Justine Benin , rapporteure (Nomination : mercredi 16 décembre 2020)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 3780 ( PDF) , déposé(e) le 20 janvier 2021 , mis(e) en ligne le 27 janvier 2021 à 16h20

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 3780-A0 ( PDF) , déposé(e) le 20 janvier 2021 , mis(e) en ligne le 20 janvier 2021 à 15h35

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 20 janvier 2021 , mis(e) en ligne le 20 janvier 2021 à 15h35

Amendements déposés sur le texte n° 3669 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 16 décembre 2020 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 20 janvier 2021 à 10h05 Compte-rendu Vidéo

- examen

– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission des Lois sur la proposition de loi :

 

Article 1er : Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe

Attribution au syndicat mixte de missions d’études générales [CL1 de Mme Vainqueur-Christophe (Soc)].

Consécration du principe selon lequel le syndicat mixte prend toute mesure propre à garantir aux usagers un accès normal et régulier à l’eau potable en cas de rupture de l’approvisionnement [CL42 (Rect) de Mme Bénin, rapporteure].

 

Article 2 : Création d’une commission consultative adossée au syndicat mixte

Nouvelle rédaction de l’article 2 avec création d’une commission de surveillance placée auprès du syndicat mixte afin de renforcer la participation de la société civile à la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement [CL44 de Mme Bénin, rapporteure].

 

Article 3 : Gage financier

Suppression de l’article [CL13 du Gouvernement].

Mercredi 27 janvier 2021 à 12h10 Compte-rendu

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 3780 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 28 janvier 2021 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 28 janvier 2021 Compte-rendu Vidéo

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe, n° 318 , déposé(e) le 28 janvier 2021 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :

La commission a nommé Mme Françoise Dumont , rapporteure

Rapport de la commission :

Rapport, n° 394 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 395

logo Commission Mixte Paritaire Accord

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 11 mars 2021
Rapporteurs :

La commission a nommé Mme Françoise Dumont et Mme Justine Benin , rapporteurs (Nomination : mardi 23 mars 2021)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 470 , document non encore publié

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 3998 ( PDF) , déposé(e) le 23 mars 2021 , mis(e) en ligne le 29 mars 2021 à 15h25

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Texte de la commission , n° 471

Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :

Texte de la commission, n° 3998-A0 ( PDF) , déposé(e) le 23 mars 2021 , mis(e) en ligne le 23 mars 2021 à 19h20

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :

Texte de la commission, n° 3998-A0 ( PDF) , déposé(e) le 23 mars 2021 , mis(e) en ligne le 23 mars 2021 à 19h20

Discussion en séance publique

Première séance publique du jeudi 15 avril 2021 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 15 avril 2021 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du jeudi 15 avril 2021 Compte-rendu

Texte adopté

Texte adopté le 15 avril 2021, T.A. n° 600 ( PDF) , mis(e) en ligne le 30 avril 2021 à 10h30

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)