Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi rénovant la gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en guadeloupe., n° 3998-A0, déposé le mardi 23 mars 2021.
Texte de la commission, n° 3998-A0
15e législature
