Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le lundi 14 décembre 2020

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Lundi 14 décembre 2020

Première lecture à l'Assemblée nationale

Lundi 14 décembre 2020
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Jeudi 28 janvier 2021
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Mercredi 10 mars 2021
Accord

Promulgation de la loi

Jeudi 29 avril 2021

Dépôt à l'Assemblée nationale

Lundi 14 décembre 2020 (15^e législature)

Proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe, n° 3669, déposée le lundi 14 décembre 2020.

Mise en ligne : lundi 14 décembre 2020 à 18h45
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Première lecture à l'Assemblée nationale

Lundi 14 décembre 2020 (15^e législature)

Texte adopté ✔️

Proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe, n° 3669, déposée le lundi 14 décembre 2020.

Mise en ligne : lundi 14 décembre 2020 à 18h45
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le lundi 14 décembre 2020

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 3669

Voir les 44 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 20 janvier 2021

Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Justine Benin et plusieurs de ses collègues rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe (3669), n° 3780, déposé le mercredi 20 janvier 2021.

Mise en ligne : mercredi 27 janvier 2021 à 16h20

Texte de la commission

Mercredi 20 janvier 2021

Texte de la commission, n° 3780-A0, déposé le mercredi 20 janvier 2021.

Mise en ligne : mercredi 20 janvier 2021 à 15h35
Discussion en séance publique

Jeudi 28 janvier 2021
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Justine Benin et plusieurs de ses collègues rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe (3669)., n° 3780-A0, déposé le mercredi 20 janvier 2021.

Mise en ligne : mercredi 20 janvier 2021 à 15h35

Amendements déposés sur le texte n° 3780

(Texte de la commission saisie au fond)

Voir les 33 amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 28 janvier 2021

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe le 28 janvier 2021, T.A. n° 556

Mise en ligne : jeudi 28 janvier 2021 à 17h25

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Première lecture au Sénat

Jeudi 28 janvier 2021

Texte adopté ✔️

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe, n° 318, déposée le jeudi 28 janvier 2021.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 28 janvier 2021

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mardi 2 mars 2021

Rapport sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (n°318), n° 394, déposé le mardi 2 mars 2021.

Texte de la commission

Mardi 2 mars 2021

Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (n°318)., n° 395, déposé le mardi 2 mars 2021.

Mise en ligne : mardi 2 mars 2021 à 0h00
Discussion en séance publique

Mercredi 10 mars 2021
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (n°318)., n° 395, déposé le mardi 2 mars 2021.

Mise en ligne : mardi 2 mars 2021 à 0h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°318 (2021-2022)

Voir les amendements adoptés
Texte adopté ✔️

Mercredi 10 mars 2021

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe le 10 mars 2021, T.A. n° 75

Commission Mixte Paritaire

Mercredi 10 mars 2021

Accord

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe, n° 3978, déposée le mercredi 10 mars 2021.

Mise en ligne : jeudi 11 mars 2021 à 19h45
Convocation

Jeudi 11 mars 2021

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi rénovant la gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 23 mars 2021

Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (n°3978), n° 470, déposé le mardi 23 mars 2021.

Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 23 mars 2021

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi rénovant la gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en guadeloupe, n° 3998, déposé le mardi 23 mars 2021.

Mise en ligne : lundi 29 mars 2021 à 15h25

Texte de la Commission mixte paritaire

Mardi 23 mars 2021

Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (n°3978)., n° 471, déposé le mardi 23 mars 2021.

Mise en ligne : mardi 23 mars 2021 à 0h00

Texte de la Commission mixte paritaire

Mardi 23 mars 2021

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi rénovant la gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en guadeloupe., n° 3998-A0, déposé le mardi 23 mars 2021.

Mise en ligne : mardi 23 mars 2021 à 19h20
Lectures du texte de la CMP
- Lecture au Sénat
  
  Jeudi 8 avril 2021
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (n°3978)., n° 471, déposé le mardi 23 mars 2021.
  
  Mise en ligne : mardi 23 mars 2021 à 0h00
  
  Texte adopté ✔️
  
  Jeudi 8 avril 2021
  
  Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe le 8 avril 2021, T.A. n° 92
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Jeudi 15 avril 2021
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi rénovant la gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en guadeloupe., n° 3998-A0, déposé le mardi 23 mars 2021.
  
  Mise en ligne : mardi 23 mars 2021 à 19h20
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Jeudi 15 avril 2021
  
  Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe le 15 avril 2021, T.A. n° 600
  
  Mise en ligne : vendredi 30 avril 2021 à 10h30
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Promulgation de la loi

Jeudi 29 avril 2021

Loi n°2021-513 du jeudi 29 avril 2021 LOI n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe

Publiée au Journal Officiel du vendredi 30 avril 2021

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er, VIII </div> </td> <td>Par dérogation à la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 1321-1 du code général des collectivité territoriales, à défaut d’accord entre les parties au terme du délai mentionné au deuxième alinéa du VIII de l'article 1er de la loi (un an à compter de la création du Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe), prononciation du transfert des droits et obligations rattachés aux biens, équipements et services publics mis à la disposition du syndicat mixte par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle. Le Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe étant créé le 1er septembre 2021, la prononciation du transfert par décret ne pourrait intervenir qu'à compter du 1er septembre 2022. </span></td> </tr></tbody></table>