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Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 14 décembre 2020
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe, n° 3669
, déposé(e) le lundi 14 décembre 2020
- Mise en ligne : lundi 14 décembre 2020 à 18h45
Les cosignataires
M. Erwan Balanant,
Mme Géraldine Bannier,
M. Jean-Noël Barrot,
M. Stéphane Baudu,
M. Philippe Berta,
M. Christophe Blanchet,
M. Philippe Bolo,
M. Jean-Louis Bourlanges,
M. David Corceiro,
Mme Michèle Crouzet,
M. Jean-Pierre Cubertafon,
Mme Marguerite Deprez-Audebert,
M. Bruno Duvergé,
Mme Nadia Essayan,
M. Michel Fanget,
M. Yannick Favennec-Bécot,
Mme Isabelle Florennes,
M. Bruno Fuchs,
M. Luc Geismar,
M. Brahim Hammouche,
M. Cyrille Isaac-Sibille,
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
M. Christophe Jerretie,
M. Bruno Joncour,
Mme Sandrine Josso,
M. Jean-Luc Lagleize,
M. Fabien Lainé,
M. Mohamed Laqhila,
Mme Florence Lasserre,
M. Philippe Latombe,
M. Patrick Loiseau,
Mme Aude Luquet,
M. Jean-Paul Mattei,
Mme Sophie Mette,
M. Philippe Michel-Kleisbauer,
M. Patrick Mignola,
M. Bruno Millienne,
M. Jimmy Pahun,
M. Frédéric Petit,
Mme Maud Petit,
Mme Josy Poueyto,
M. François Pupponi,
M. Richard Ramos,
Mme Marielle de Sarnez,
Mme Sabine Thillaye,
M. Nicolas Turquois,
Mme Michèle de Vaucouleurs,
Mme Laurence Vichnievsky,
M. Philippe Vigier,
M. Sylvain Waserman.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe, n° 3669
, déposé(e) le lundi 14 décembre 2020
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : lundi 14 décembre 2020 à 18h45
La rapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Justine Benin , rapporteure.
Nomination : mercredi 16 décembre 2020
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Justine Benin et plusieurs de ses collègues rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe (3669), n° 3780
- Mise en ligne : mercredi 27 janvier 2021 à 16h20
Dépot : mercredi 20 janvier 2021
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 20 janvier 2021 à 15h35
Dépot : mercredi 20 janvier 2021
Texte comparatif
- Mise en ligne : mercredi 20 janvier 2021 à 15h35
Amendements déposés sur le texte n° 3669
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mercredi 16 décembre 2020 à 9h30 VI CR
- Examen du texte
-
Réunion du mercredi 20 janvier 2021 à 10h05 VI CR
- examen
– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission des Lois sur la proposition de loi :
Article 1er : Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe
Attribution au syndicat mixte de missions d’études générales [CL1 de Mme Vainqueur-Christophe (Soc)].
Consécration du principe selon lequel le syndicat mixte prend toute mesure propre à garantir aux usagers un accès normal et régulier à l’eau potable en cas de rupture de l’approvisionnement [CL42 (Rect) de Mme Bénin, rapporteure].
Article 2 : Création d’une commission consultative adossée au syndicat mixte
Nouvelle rédaction de l’article 2 avec création d’une commission de surveillance placée auprès du syndicat mixte afin de renforcer la participation de la société civile à la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement [CL44 de Mme Bénin, rapporteure].
Article 3 : Gage financier
Suppression de l’article [CL13 du Gouvernement].
-
Réunion du mercredi 27 janvier 2021 à 12h10 CR
- Examen du texte
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 20 janvier 2021 à 15h35
Amendements déposés sur le texte n° 3780
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 3330 sur l'ensemble de la proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 89
Nombre de suffrages exprimés : 83
Majorité absolue : 42
Pour l'adoption : 83
Contre : 0
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe le 28 janvier 2021, T.A. n° 556
- Mise en ligne : jeudi 28 janvier 2021 à 17h25
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe, n° 318 >
, déposé(e) le jeudi 28 janvier 2021
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
La rapporteure
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Françoise Dumont , rapporteure.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mardi 2 mars 2021
Commission Mixte Paritaire
15ème législature
Accord
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe, n° 3978
, déposé(e) le mercredi 10 mars 2021
- Mise en ligne : jeudi 11 mars 2021 à 19h45
Les rapporteures
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 11 mars 2021
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi rénovant la gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé Mme Françoise Dumont et Mme Justine Benin , rapporteurs.
Nomination : mardi 23 mars 2021
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Dépot : mardi 23 mars 2021
Rapport de la Commission mixte paritaire
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi rénovant la gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en guadeloupe, n° 3998
- Mise en ligne : lundi 29 mars 2021 à 15h25
Dépot : mardi 23 mars 2021
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
Dépot : mardi 23 mars 2021
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : mardi 23 mars 2021 à 19h20
Dépot : mardi 23 mars 2021
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture au Sénat
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné (Texte de la CMP)
- Mise en ligne : mardi 23 mars 2021 à 19h20
Discussion en séance publique
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe le 15 avril 2021, T.A. n° 600
- Mise en ligne : vendredi 30 avril 2021 à 10h30
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 30 avril 2021 [sur le site Légifrance]