Liste des logements sociaux énumérés dans la loi SRU
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à tenir compte des spécificités et contraintes réglementaires et urbanistiques des communes et d’élargir la liste des logements sociaux énumérés à l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 , n° 824 ( PDF) , déposé(e) le 29 mars 2018 , mis(e) en ligne le 30 mars 2018 à 16h10 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques