Proposition de loi visant à tenir compte des spécificités et contraintes réglementaires et urbanistiques des communes et d’élargir la liste des logements sociaux énumérés à l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 , n° 824, déposée le jeudi 29 mars 2018.
Proposition de loi, n° 824
15e législature
