Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 29 mars 2018
(15e législature)
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Proposition de loi visant à tenir compte des spécificités et contraintes réglementaires et urbanistiques des communes et d’élargir la liste des logements sociaux énumérés à l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 , n° 824, déposée le jeudi 29 mars 2018.Mise en ligne : vendredi 30 mars 2018 à 16h10
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.