Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à tenir compte des spécificités et contraintes réglementaires et urbanistiques des communes et d’élargir la liste des logements sociaux énumérés à l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, n° 824
, déposé(e) le jeudi 29 mars 2018
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : vendredi 30 mars 2018 à 16h10
Les cosignataires
Mme Laurence Trastour-Isnart,
Mme Virginie Duby-Muller,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Bernard Brochand,
M. Jean-Luc Reitzer,
Mme Véronique Louwagie,
Mme Brigitte Kuster,
M. Jacques Cattin,
M. Patrick Hetzel,
M. Bernard Perrut,
Mme Valérie Lacroute,
M. Éric Pauget,
M. Thibault Bazin,
M. Nicolas Forissier.