Liste des logements sociaux énumérés dans la loi SRU - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 29 mars 2018 (15^e législature)

Proposition de loi visant à tenir compte des spécificités et contraintes réglementaires et urbanistiques des communes et d’élargir la liste des logements sociaux énumérés à l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, n° 824, déposée le jeudi 29 mars 2018.

Mise en ligne : vendredi 30 mars 2018 à 16h10
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.