Famille : établissement des certificats de décès
Proposition de loi
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Ce texte a été retiré par son auteur le jeudi 28 mars 2019
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à l'établissement des certificats de décès, n° 1812 ( PDF) , déposé(e) le 27 mars 2019 , mis(e) en ligne le 28 mars 2019 à 17h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales