Evasion fiscale internationale des entreprises

Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à l'évasion fiscale internationale des entreprises, n° 1236 ( PDF) , déposé(e) le 12 septembre 2018 , mis(e) en ligne le 20 septembre 2018 à 17h00