Exonération de charges sociales et fiscales dans les ZRR dans le cadre de la crise liée au covid-19

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à exonérer de charges sociales et fiscales les entreprises, les commerçants, les artisans et les agriculteurs situés en zones de revitalisation rurale dans le cadre de la crise sanitaire et économique liée au covid-19, n° 2887 ( PDF) , déposé(e) le 28 avril 2020 , mis(e) en ligne le 29 avril 2020 à 15h50 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Jean-Pierre Vigier

Les co-signataires

M. Éric Straumann, M. Didier Quentin, M. Bernard Perrut, M. Fabien Di Filippo, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Patrick Hetzel, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, Mme Nathalie Bassire, M. Michel Vialay, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Dino Cinieri, Mme Isabelle Valentin, M. Bernard Deflesselles, M. Vincent Rolland, M. Jean-Marie Sermier, Mme Annie Genevard, M. Vincent Descoeur, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Louis Masson, Mme Bérengère Poletti, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Josiane Corneloup, M. Éric Pauget, M. Frédéric Reiss, M. Gilles Lurton, M. Stéphane Viry, M. Emmanuel Maquet, M. Julien Dive, M. Bernard Reynès, M. Patrice Verchère, M. Gérard Cherpion, M. Fabrice Brun, M. Jean-François Parigi, Mme Marianne Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Valérie Beauvais, M. Daniel Fasquelle, M. Ian Boucard, Mme Valérie Lacroute, M. Julien Aubert, M. Claude de Ganay, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Olivier Dassault.