Création d'un fichier national des auteurs de violences dans le cadre d'une relation affective

Proposition de loi

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logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi portant création d'un fichier national des auteurs de violences dans le cadre d'une relation affective, n° 5001 ( PDF) , déposé(e) le 8 février 2022 , mis(e) en ligne le 9 février 2022 à 10h40 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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