Proposition de loi portant création d'un fichier national des auteurs de violences dans le cadre d'une relation affective, n° 5001, déposée le mardi 8 février 2022.
Proposition de loi, n° 5001
15e législature
Proposition de loi portant création d'un fichier national des auteurs de violences dans le cadre d'une relation affective, n° 5001, déposée le mardi 8 février 2022.
