Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi portant création d'un fichier national des auteurs de violences dans le cadre d'une relation affective, n° 5001
, déposé(e) le mardi 8 février 2022
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 9 février 2022 à 10h40
Les cosignataires
M. Yves Hemedinger,
Mme Michèle Tabarot,
M. David Lorion,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Bernard Reynès,
Mme Marine Brenier,
M. Robin Reda,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Michel Vialay,
M. Jean-Yves Bony,
M. Robert Therry,
M. Éric Pauget,
M. Didier Quentin,
Mme Edith Audibert,
M. Pierre Vatin,
M. Philippe Benassaya.