Création d'un fichier national des auteurs de violences dans le cadre d'une relation affective

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi portant création d'un fichier national des auteurs de violences dans le cadre d'une relation affective, n° 5001 , déposé(e) le mardi 8 février 2022

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mercredi 9 février 2022 à 10h40