Gestion de la sortie de crise sanitaire

Projet de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 28 avril 2021

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale

Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, n° 4105 ( PDF) , déposé(e) le 28 avril 2021 , mis(e) en ligne le 28 avril 2021 à 18h16

Etude d'impact : PDF

Avis du Conseil d'Etat : PDF

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, n° 4105 ( PDF) , déposé(e) le 28 avril 2021 , mis(e) en ligne le 28 avril 2021 à 18h16 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Jean-Pierre Pont , rapporteur (Nomination : mercredi 14 avril 2021)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 4141 ( PDF) , déposé(e) le 5 mai 2021 , mis(e) en ligne le 7 mai 2021 à 22h51

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 4141-A0 ( PDF) , déposé(e) le 5 mai 2021 , mis(e) en ligne le 5 mai 2021 à 16h15

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 5 mai 2021 , mis(e) en ligne le 5 mai 2021 à 16h15

Amendements déposés sur le texte n° 4105 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 14 avril 2021 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteur

Mardi 4 mai 2021 à 18h15 Compte-rendu Vidéo

- Audition d'Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé
- Nomination rapporteur d'application sur le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire
- Discussion générale

Mardi 4 mai 2021 à 21h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen des articles

Mercredi 5 mai 2021 à 9h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen des articles du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Lundi 10 mai 2021 à 15h45 Compte-rendu

- Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements

– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission des Lois sur le projet de loi :

Article 1er : Régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire

Introduction de la base législative nécessaire à la mise en œuvre d’un « passe sanitaire », via la possibilité donnée au Premier ministre de subordonner l’accès à certains lieux, établissements ou événements impliquant de grands rassemblements de personnes, pour certaines activités, à la présentation :

– d’un résultat de dépistage révélant une absence de contamination au covid-19 ; 

– d’un justificatif de l’administration d’un vaccin contre le covid-19 ; 

– ou d’une attestation de rétablissement à la suite d’une contamination [CL153 du Gouvernement].

Impossibilité expresse d’exiger la présentation de ces documents pour l’accès à d’autres lieux, établissements et événements que ceux visés par le dispositif [sous-amendement CL162 de Mme Braun-Pivet (LaREM) au 153 du Gouvernement].

Possibilité, pour le Premier ministre de continuer à prendre des mesures de couvre-feu jusqu’au 30 juin 2021 inclus, au sein d’une plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures maximum [CL152 du Gouvernement].

Possibilité, pour les commissions parlementaires, de consulter le conseil scientifique [CL104 de M. Houlié (LaREM)].

Article 2 : Articulation du régime transitoire avec l’état d’urgence sanitaire

Suppression de l’alinéa 2 de l’article, lequel portait d’un à deux mois le délai au-delà duquel la prorogation de l’état d’urgence sanitaire « territorialisé » devrait être autorisée par le législateur [identiques CL 11 de M. Gosselin (LR), 62 de Mme Karamanli (SOC), 81 de M. Latombe (Dem) et 101 de M. Houlié (LaREM)].

Article 3 : Adaptation du régime transitoire en outre-mer

Article 4 : Renforcement des régimes de quarantaine et d’isolement et de répression des infractions aux règles de police sanitaire

Article 5 : Systèmes d’information mis en œuvre aux fins de lutter contre l’épidémie de Covid-19

Article 6 : Prolongation et adaptation des mesures d’accompagnement de la crise sanitaire

Après l’article 6

Prorogation, jusqu’au 31 octobre 2021, de la dérogation à l’application du délai de carence pour les agents publics et les salariés des régimes spéciaux en congés de maladie directement liés au covid-19 [CL155 du Gouvernement].

Article 7 : Habilitation à procéder par ordonnance en matière d’activité partielle, de trêve hivernale et cyclonique et de revenus de remplacement

Article 8 : Adaptation de l’organisation des élections départementales, régionales et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique de juin 2021

Obligations du service public audiovisuel s’agissant de la couverture des débats électoraux concernés [158 du Gouvernement].

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 4141 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du lundi 10 mai 2021 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du lundi 10 mai 2021 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 11 mai 2021 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du mardi 11 mai 2021 Compte-rendu Vidéo

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, n° 571 , déposé(e) le 12 mai 2021 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Philippe Bas , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 596 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 597

logo Commission Mixte Paritaire Accord

Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, n° 4177 ( PDF) , déposé(e) le 19 mai 2021 , mis(e) en ligne le 19 mai 2021 à 12h15

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 19 mai 2021
Rapporteurs :

La commission a nommé M. Jean-Pierre Pont et M. Philippe Bas , rapporteurs (Nomination : jeudi 20 mai 2021)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 4182 ( PDF) , déposé(e) le 20 mai 2021 , mis(e) en ligne le 21 mai 2021 à 19h18

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 621 , document non encore publié

Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :

Texte de la commission, n° 4182-A0 ( PDF) , déposé(e) le 20 mai 2021 , mis(e) en ligne le 20 mai 2021 à 16h00

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Texte de la commission , n° 622

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :

Texte de la commission, n° 4182-A0 ( PDF) , déposé(e) le 20 mai 2021 , mis(e) en ligne le 20 mai 2021 à 16h00

Discussion en séance publique

Deuxième séance publique du mardi 25 mai 2021 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du mardi 25 mai 2021 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

Texte adopté le 25 mai 2021, T.A. n° 614 ( PDF) , mis(e) en ligne le 25 mai 2021 à 23h10

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)

logo Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel du 27 mai 2021 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Conclusion du conseil constitutionnel

Conclusion : Conforme avec réserve

Lien : Décision n° 2021-819 DC du Conseil Constitutionnel du 31 mai 2021