Gestion de la sortie de crise sanitaire

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 28 avril 2021

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 15ème législature

Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Publiée au Journal Officiel du 1 juin 2021 [sur le site Légifrance]