Imprescriptibilité pour les actes d’inceste et de pédophilie
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à prévoir l’imprescriptibilité pour les actes d’inceste et de pédophilie, n° 3907 ( PDF) , déposé(e) le 23 février 2021 , mis(e) en ligne le 23 février 2021 à 18h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
