Proposition de loi, n° 3907

15e législature

Proposition de loi visant à prévoir l’imprescriptibilité pour les actes d’inceste et de pédophilie, n° 3907, déposée le mardi 23 février 2021.

Proposition de loi, n° 3907 (Sommaire)
Plus d’informations
Accéder au dossier législatif
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Accéder à la page de la commission
Accéder aux amendements
Autres formats :
Version PDF
Version HTML
Notice XML
Notice JSON