Imprescriptibilité pour les actes d’inceste et de pédophilie

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à prévoir l’imprescriptibilité pour les actes d’inceste et de pédophilie, n° 3907 , déposé(e) le mardi 23 février 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : mardi 23 février 2021 à 18h15

L'auteur de la proposition

Mme Marie-France Lorho