Inspection générale de la protection des lanceurs d’alerte
Proposition de loi organique
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Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte (Proposition de loi ordinaire)
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale
Proposition de loi organique visant à la création de l’inspection générale de la protection des lanceuses et lanceurs d’alerte, n° 2591 ( PDF) , déposé(e) le 16 janvier 2020 , mis(e) en ligne le 17 janvier 2020 à 16h00
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture à l'Assemblée nationale
Proposition de loi organique visant à la création de l’inspection générale de la protection des lanceuses et lanceurs d’alerte, n° 2591 ( PDF) , déposé(e) le 16 janvier 2020 , mis(e) en ligne le 17 janvier 2020 à 16h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Ugo Bernalicis , rapporteur (Nomination : mercredi 12 février 2020)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 2740 ( PDF) , déposé(e) le 4 mars 2020 , mis(e) en ligne le 12 mars 2020 à 11h00
Amendements déposés sur le texte n° 2591 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 12 février 2020 à 9h35 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 4 mars 2020 à 9h35 Compte-rendu Vidéo