Interdiction universelle de la gestation pour autrui (GPA)
Proposition de résolution
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Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale
Proposition de résolution appelant à une interdiction universelle de la gestation pour autrui, n° 972 ( PDF) , déposé(e) le 22 mai 2018 , mis(e) en ligne le 28 mai 2018 à 11h05