Interdire le démarchage téléphonique et garantir le droit à la tranquillité de chacune et chacun à son domicile

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique et à garantir le droit à la tranquillité de chacune et chacun à son domicile, n° 4167 ( PDF) , déposé(e) le 18 mai 2021 , mis(e) en ligne le 18 mai 2021 à 16h40 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Mme Delphine Batho

Les co-signataires

M. Matthieu Orphelin, Mme Émilie Cariou, M. Hubert Julien-Laferrière, M. Cédric Villani, M. Aurélien Taché, Mme Paula Forteza, M. Guillaume Chiche, Mme Albane Gaillot, Mme Delphine Bagarry, M. Ugo Bernalicis, M. Richard Ramos, M. Sacha Houlié, M. Ian Boucard, M. Thierry Benoit, M. Jean Lassalle, M. Yves Daniel, M. Olivier Falorni, M. Sébastien Jumel, M. Guy Bricout, Mme Christine Pires Beaune, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Sabine Rubin, Mme Annie Chapelier, M. Stéphane Viry, M. Jean-Luc Reitzer, M. Fabien Gouttefarde, Mme Frédérique Dumas, M. Dominique Potier, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Marietta Karamanli.