Interdire le démarchage téléphonique et garantir le droit à la tranquillité de chacune et chacun à son domicile
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique et à garantir le droit à la tranquillité de chacune et chacun à son domicile, n° 4167 ( PDF) , déposé(e) le 18 mai 2021 , mis(e) en ligne le 18 mai 2021 à 16h40 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques